Une police Responsabilité civile professionnelle sous forme d'abonnement est plus indiquée qu'une police Chantier unique pour les architectes qui exercent leur profession en qualité d'indépendant et finalisent plusieurs projets par an. Elle peut être assortie d'une couverture « assistance juridique » et « accidents personnels ».
Chère cliente, cher client,
Depuis quelques jours, Protect est également confronté aux questions des assurés concernant l'impact du coronavirus sur leurs activités et leurs obligations envers le client. Selon notre interprétation, la poursuite des activités est toujours possible à condition que les directives émises par le gouvernement soient respectées. La situation évolue tous les jours.
On constate régulièrement que les concepteurs, de leur propre initiative ou parce qu’un client potentiel le leur demande ou le leur impose, s’associent pour mener à bien un projet.
Lorsqu’il s’agit d’une collaboration ponctuelle, exceptionnelle, ils ne créent généralement pas de société dotée de la personnalité juridique (par exemple une SPRL, désormais dénommée SRL), mais, en vue de cette coopération temporaire, forment une « association sans personnalité juridique », une « association momentanée », une « équipe de construction », une « société de droit commun », une « association de fait », etc.
Pendant plusieurs années, les architectes ont été assurés correctement par la loi Laruelle. Mais alors que les autres partenaires de la construction n’étaient pas obligés de s’assurer, il était question de discrimination. Au lieu d’étendre cette obligation d’assurance, le législateur a décidé de supprimer en partie la loi Laruelle et de la remplacer par deux nouvelles lois. Nous constatons aujourd’hui que de nombreux architectes se débattent avec la complexité de cette double loi. Nous avons posé nos questions à Rebecca Ramboer, CEO de l’assureur Protect.
La loi n’est pas claire concernant les entrepreneurs auxquels elle s’applique concrètement.
L’article 2,1° définit le terme entrepreneur comme « toute personne physique ou morale, qui s'engage à effectuer pour le compte d'autrui, moyennant rémunération directe ou indirecte, en toute indépendance mais sans pouvoir de représentation, un travail immobilier donné, sur des habitations situées en Belgique, pour lequel l'intervention de l'architecte est obligatoire en vertu de l'article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte ».
Supposons que vous n’indiquiez pas un certain défaut dans un procès-verbal de réception provisoire ou définitive. Ce défaut sera-t-il automatiquement considéré comme un vice caché par la suite ? La réponse est « non ». Il peut être considéré comme un défaut apparent après réception des travaux, même s'il n'a pas été mentionné comme tel dans le procès-verbal. La Cour d'appel de Gand l'a confirmé dans un arrêt du 7 septembre 2018 (inédit).
La réglementation relative aux marchés publics prévoit notamment que les soumissionnaires doivent apporter eux-mêmes des corrections lorsqu'ils découvrent des erreurs dans les quantités présumées mentionnées dans le métré. Ils doivent, par ailleurs, justifier ces modifications en joignant une note à l'offre.
L'assurance obligatoire de la responsabilité civile pour les professions intellectuelles du secteur de la construction voit enfin le jour.
Le projet de loi du 27 février 2019, déposé par mesdames Cassart-Mallieux et Gallant, reprend l'avant-projet de loi Peeters-Ducarme qui, en complément de la loi Peeters-Borsus du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers, prévoyait une assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des prestataires de services intellectuels dans le secteur de la construction.
Depuis le 1er janvier 2019, en Flandre, les entrepreneurs ne doivent plus disposer des accès à la profession pour pouvoir exercer le métier d'entrepreneur. Le gouvernement flamand a pris cette décision le 19 octobre 2018, en application d’une directive européenne du 7 septembre 2005.
En Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale, la législation sur les accès à la profession est, à l’heure actuelle, maintenue.
Toutes les missions de construction ne sont pas exécutées et tous les projets ne sont pas suivis par un seul et même architecte du début à la fin. Quelles mesures devraient être prises dans ces cas ? Nous allons approfondir cela.
La Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers du 31 mai 2017, dite « Loi Peeters », est entrée en vigueur en date du 1er juillet 2018.
Cette évolution législative engendre de très nombreuses questions pratiques, dont certaines demeurent encore sans réponse.
En vue de protéger au mieux ses assurés, Protect a pris soin d’adapter son modèle de convention d’architecture aux exigences nées depuis l’entrée en vigueur de la loi Peeters.
Quel rôle exact est tenu de jouer l’architecte lorsqu’un entrepreneur abandonne le chantier, commet des malfaçons et refuse d’y remédier, ne suit pas les instructions données ou ne respecte pas les règles de l’art ? L’architecte peut-il ou doit-il mettre en demeure l’entrepreneur ?
Cette question est fréquemment posée par nos assurés qui s’interrogent sur les démarches concrètes qui peuvent être entamées dans ce type de situation et, par conséquent, sur les conseils à donner aux maîtres de l’ouvrage sur la marche à suivre.
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Ces dernières semaines, vous nous avez régulièrement demandé si les permis délivrés avant le 1er juillet 2018, mais devenus définitifs ultérieurement, étaient également soumis à l’obligation d’assurance pour la responsabilité décennale. En d’autres termes : le législateur associe-t-il l’obligation légale d’assurance à la date de délivrance du permis ou lorsque celui-ci devient définitif ? La loi porte clairement sur les permis d’urbanisme définitifs délivrés après l’entrée en vigueur de la loi. L’obligation légale ne s’applique donc pas aux habitations dont le permis d’urbanisme a été délivré avant le 1er juillet 2018. On peut donc strictement interpréter que la date de délivrance est déterminante. Pour des raisons de sécurité juridique, Protect estime que l’interprétation stricte doit être suivie. |
La loi portant réforme du droit des entreprises du 15 avril 2018 a été publiée au Moniteur belge le vendredi 27 avril 2018.
À partir du 1er novembre, cette loi implique diverses modifications de la réglementation en vigueur. Elle introduit ainsi des changements dans le Code civil, le Code judiciaire, le Code pénal et (principalement) le Code de droit économique, mais également dans l’actuel Code des sociétés.
Puisque la responsabilité de nos concepteurs relève de notre champ d’expertise, il nous a semblé important de vous expliquer les conséquences de cette loi sur les formes de collaborations sans personnalité juridique également appelées « sociétés de droit commun » ou « associations momentanées »
Ces dernières semaines, vous avez reçu de notre part et via d’autres canaux de nombreuses informations juridiques sur l’obligation d’assurance concernant responsabilité décennale. Grâce à cette newsletter, nous vous proposons désormais un aperçu indicatif et pratique. Celui-ci détermine les personnes et les bâtiments concernés par l’obligation d’assurance précitée et les problèmes de solidité et de stabilité à partir du 1er juillet 2018. Cette synthèse n’est pas exhaustive, mais vous donnera une vue d’ensemble sur les points auxquels vous devez faire attention ainsi que leurs conséquences.
Une version imprimable des tableaux utilisés dans cette newsletter est disponible ici.
Comme vous avez pu le lire dans notre newsletter précédente, l’obligation d’assurance pour la responsabilité professionnelle, prévue dans la loi Laruelle, sera remplacée par une obligation d’assurance scindée à partir du 1er juillet 2018. Dans cette newsletter, nous y dévoilions le premier volet relatif à l’assurance décennale pour le logement (la loi Peeters-Borsus).
A cette occasion, nous levions également un peu le voile sur la loi Peeters-Ducarme, complémentaire à la première loi et en cours d’élaboration à l’époque. Des bruits de couloir laissaient entendre que cette deuxième loi allait être temporairement reportée.
L’introduction du permis d’environnement (en Flandre), la future loi Peeters concernant l’obligation d’assurance portant sur la responsabilité décennale, les récents contrôles réalisés par le SPF Economie relatifs au devoir d’information et l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence justifient que Protect ait réalisé une adaptation de son modèle de contrat d’architecture.
Le coût final d’un projet est parfois plus élevé que ce qui avait été initialement prévu. Souvent, le maître d’ouvrage part du principe que l’architecte doit prendre en charge ces coûts imprévus. Cependant, ce n’est pas toujours le cas. En effet, il est souvent question de coûts de construction différés. De quoi s’agit-il exactement et qui paie ces suppléments ? Vous le découvrirez dans cet article.
Saviez-vous qu’en tant que maître de stage, vous êtes tenu de reprendre vos stagiaires dans votre police RC ? Ceci est mentionné formellement dans le contrat de stage. Protect vous offre encore un produit de plus: l'assurance accidents collective A24+.
