Police RC Décennale

Les articles 1792 et 2270 du Code civil portent à dix ans le délai de la responsabilité des architectes et entrepreneurs. Toutefois, tous les partenaires de la construction ne se sont pas assurés contre les conséquences de cette responsabilité. En effet, l’architecte était auparavant le seul partenaire de la construction légalement tenu de s’assurer ; les autres intervenants à la construction ne l’étaient pas. Lorsque l'on était confronté à un partenaire de la construction non assuré et/ou insolvable, on n’était jamais certain d’être indemnisé en cas de sinistre.

La nouvelle loi Peeters du 31/05/2017 répond en partie à ce problème; désormais, elle oblige également les entrepreneurs, les architectes et les autres prestataires de services dans le secteur de la construction à souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Toutefois, cela ne s’applique qu’à la construction de logements (>50 % de la surface destinée au logement). Pour cela, il est possible de conclure une assurance responsabilité décennale globale avec tous les intervenants.
Pour la construction de logements, il s'agit donc d'une obligation légale; pour la construction de non-logements, ce n’est pas obligatoire bien que nécessaire.

 

L’architecte, l’ingénieur stabilité et autres prestataires de services dans le secteur de la construction ont une obligation légale d’assurer leur responsabilité décennale logement pour les permis définitifs délivrés après le 01/07/2018. Le terme logement englobe tous les projets résidentiels dont plus de 50% de la superficie est destiné à des fins de logement.

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QU'EST-CE QUI EST ASSURÉ?

CONDITIONS DE BASE
La police assure les frais de réparation de l’ouvrage au cours de la période décennale à compter de la réception provisoire ou définitive pour les dommages couverts par la responsabilité décennale des assurés.

GARANTIES COMPLÉMENTAIRES
Par défaut, la police prévoit également une intervention dans les frais de réparation des parties qui ne sont pas comprises dans le gros œuvre (finitions, installations, etc.) si elles sont le résultat d'un sinistre couvert. Cette intervention sera limitée à un certain montant en fonction de la valeur du gros œuvre fermé.
La police intervient également en second rang pour les dommages causés aux tiers à la suite d'un sinistre assuré qui relève de la garantie de base décrite plus haut. Au sens strict, il s’agit de dommages pour lesquels la responsabilité de l'architecte, de l'entrepreneur ou de l'ingénieur peut être mise en cause sur pied de l’article 1382 du Code civil.
En outre, les dommages indirects éventuels causés aux voisins par un sinistre couvert par la garantie de base constituent une extension possible. Les voisins peuvent poursuivre en justice directement le maître d’ouvrage sur base de l'article 544 du Code civil.
La garantie de base peut être étendue à une couverture pour les dommages indirects immatériels découlant d’un sinistre relevant de la couverture de base.

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