Police RC Décennale
Les articles 1792 et 2270 du Code civil portent à dix ans le délai de la responsabilité des architectes et entrepreneurs. Toutefois, tous les partenaires de la construction ne se sont pas assurés contre les conséquences de cette responsabilité. En effet, l’architecte était auparavant le seul partenaire de la construction légalement tenu de s’assurer ; les autres intervenants à la construction ne l’étaient pas. Lorsque l'on était confronté à un partenaire de la construction non assuré et/ou insolvable, on n’était jamais certain d’être indemnisé en cas de sinistre.
La nouvelle loi Peeters du 31/05/2017 répond en partie à ce problème; désormais, elle oblige également les entrepreneurs, les architectes et les autres prestataires de services dans le secteur de la construction à souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Toutefois, cela ne s’applique qu’à la construction de logements (>50 % de la surface destinée au logement). Pour cela, il est possible de conclure une assurance responsabilité décennale globale avec tous les intervenants.
Pour la construction de logements, il s'agit donc d'une obligation légale; pour la construction de non-logements, ce n’est pas obligatoire bien que nécessaire.