NOUVELLE LOI RELATIVE AU RETARD DE PAIEMENT PAR LES CONSOMMATEURS ENTRE EN APPLICATIONT
Contrat type mission d'architecture de PROTECT a été adapté
Depuis le 1er septembre 2023, la nouvelle Loi relative au retard de paiement des consommateurs est d’application. Cette Loi (la Loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique - M.B. 23 mai 2023) impose aux entreprises certaines règles et restrictions en matière de recouvrement de facture impayée par le consommateur.
Étant donné que les architectes et autres prestataires de services de la construction sont également considérés comme des entreprises, cette loi s’applique également aux relations entre le concepteur et le maître d’ouvrage - consommateur.
Les principales conséquences de cette Loi sont qu’en cas de non-paiement, un premier rappel gratuit doit être envoyé, ce qui donne d’une part au consommateur un délai supplémentaire de 14 jours pour régler la facture, et qui d’autre part limite les intérêts et les clauses pénales en cas de non-paiement.
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