Bientôt une nouvelle obligation légale d'assurer le RC pour les géomètres-experts.

Le projet de loi du 27 février 2019, déposé par mesdames Cassart-Mallieux et Gallant, reprend l'avant-projet de loi Peeters-Ducarme qui, en complément de la loi Peeters-Borsus du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers, prévoyait une assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des prestataires de services intellectuels dans le secteur de la construction.

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Abrogation de la législation sur l’accès à la profession en Flandre

Depuis le 1er janvier 2019, en Flandre, les entrepreneurs ne doivent plus disposer des accès à la profession pour pouvoir exercer le métier d'entrepreneur. Le gouvernement flamand a pris cette décision le 19 octobre 2018, en application d’une directive européenne du 7 septembre 2005.
En Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale, la législation sur les accès à la profession est, à l’heure actuelle, maintenue.

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Loi Peeters: Quelles modifications avons-nous apportées au modèle de convention d'architecture?

La Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers du 31 mai 2017, dite « Loi Peeters », est entrée en vigueur en date du 1er juillet 2018. 
Cette évolution législative engendre de très nombreuses questions pratiques, dont certaines demeurent encore sans réponse. 
En vue de protéger au mieux ses assurés, Protect a pris soin d’adapter son modèle de convention d’architecture aux exigences nées depuis l’entrée en vigueur de la loi Peeters.

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Collaborer avec les entrepreneurs ne va pas toujours de soi

Quel rôle exact est tenu de jouer l’architecte lorsqu’un entrepreneur abandonne le chantier, commet des malfaçons et refuse d’y remédier, ne suit pas les instructions données ou ne respecte pas les règles de l’art ? L’architecte peut-il ou doit-il mettre en demeure l’entrepreneur ?
Cette question est fréquemment posée par nos assurés qui s’interrogent sur les démarches concrètes qui peuvent être entamées dans ce type de situation et, par conséquent, sur les conseils à donner aux maîtres de l’ouvrage sur la marche à suivre.

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Position : Les permis délivrés avant le 01/07 mais devenus définitifs après le 30/06 sont-ils soumis à l’obligation d’assurance pour la responsabilité décennale ?

par Sebastian
 

Ces dernières semaines, vous nous avez régulièrement demandé si les permis délivrés avant le 1er juillet 2018, mais devenus définitifs ultérieurement, étaient également soumis à l’obligation d’assurance pour la responsabilité décennale. En d’autres termes : le législateur associe-t-il l’obligation légale d’assurance à la date de délivrance du permis ou lorsque celui-ci devient définitif ?

La loi porte clairement sur les permis d’urbanisme définitifs délivrés après l’entrée en vigueur de la loi. L’obligation légale ne s’applique donc pas aux habitations dont le permis d’urbanisme a été délivré avant le 1er juillet 2018. On peut donc strictement interpréter que la date de délivrance est déterminante. Pour des raisons de sécurité juridique, Protect estime que l’interprétation stricte doit être suivie.

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L’impact de la réforme du droit des entreprises sur la collaboration entre concepteurs

La loi portant réforme du droit des entreprises du 15 avril 2018 a été publiée au Moniteur belge le vendredi 27 avril 2018.
À partir du 1er novembre, cette loi implique diverses modifications de la réglementation en vigueur. Elle introduit ainsi des changements dans le Code civil, le Code judiciaire, le Code pénal et (principalement) le Code de droit économique, mais également dans l’actuel Code des sociétés.
Puisque la responsabilité de nos concepteurs relève de notre champ d’expertise, il nous a semblé important de vous expliquer les conséquences de cette loi sur les formes de collaborations sans personnalité juridique également appelées « sociétés de droit commun » ou « associations momentanées »

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Tâche de contrôle de l'architecte sur la nouvelle obligation d'assurance

Ces dernières semaines, vous avez reçu de notre part et via d’autres canaux de nombreuses informations juridiques sur l’obligation d’assurance concernant responsabilité décennale. Grâce à cette newsletter, nous vous proposons désormais un aperçu indicatif et pratique. Celui-ci détermine les personnes et les bâtiments concernés par l’obligation d’assurance précitée et les problèmes de solidité et de stabilité à partir du 1er juillet 2018. Cette synthèse n’est pas exhaustive, mais vous donnera une vue d’ensemble sur les points auxquels vous devez faire attention ainsi que leurs conséquences.
Une version imprimable des tableaux utilisés dans cette newsletter est disponible ici.

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Que retenir de la nouvelle loi Peeters-Ducarme ?

Comme vous avez pu le lire dans notre newsletter précédente, l’obligation d’assurance pour la responsabilité professionnelle, prévue dans la loi Laruelle, sera remplacée par une obligation d’assurance scindée à partir du 1er juillet 2018. Dans cette newsletter, nous y dévoilions le premier volet relatif à l’assurance décennale pour le logement (la loi Peeters-Borsus).

A cette occasion, nous levions également un peu le voile sur la loi Peeters-Ducarme, complémentaire à la première loi et en cours d’élaboration à l’époque. Des bruits de couloir laissaient entendre que cette deuxième loi allait être temporairement reportée.

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Le nouveau contrat type d'architecture est disponible sur my Protect

L’introduction du permis d’environnement (en Flandre), la future loi Peeters concernant l’obligation d’assurance portant sur la responsabilité décennale, les récents contrôles réalisés par le SPF Economie relatifs au devoir d’information et l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence justifient que Protect ait réalisé une adaptation de son modèle de contrat d’architecture.

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Le concepteur est-il automatiquement responsable des suppléments en cas de faute ?

Le coût final d’un projet est parfois plus élevé que ce qui avait été initialement prévu. Souvent, le maître d’ouvrage part du principe que l’architecte doit prendre en charge ces coûts imprévus. Cependant, ce n’est pas toujours le cas. En effet, il est souvent question de coûts de construction différés. De quoi s’agit-il exactement et qui paie ces suppléments ? Vous le découvrirez dans cet article.

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Souscrire une police accidents collective ?

Saviez-vous qu’en tant que maître de stage, vous êtes tenu de reprendre vos stagiaires dans votre police RC ? Ceci est mentionné formellement dans le contrat de stage. Protect vous offre encore un produit de plus: l'assurance accidents collective A24+.

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Protect révise vos rapports de vérification!

Il y a plus de dix ans, Protect décidait de fournir une assistance juridique à ses assurés pour la rédaction du rapport de contrôle des offres pour les marchés publics. Ceci fut décidé après que Protect ait été confronté à un nombre accru de cas de responsabilité de l’architecte fondés sur un avis juridique erroné dans le rapport d’attribution rédigé par l’assuré.

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Assurance obligatoire pour les entrepreneurs: la situation actuelle

Le projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale pour les entrepreneurs, architectes et autres intervenants du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification à la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, a été voté au parlement le jeudi 11 mai 2017. Il ne fait pratiquement plus aucun doute que cette loi deviendra prochainement la réalité.

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Police chantier unique: à quoi faut-il être attentif?

Beaucoup d’architectes et auteurs de projets du secteur de la construction se voient tôt ou tard confier une mission pour laquelle ils estiment utile de souscrire une police spécifique couvrant leur responsabilité professionnelle. Vous trouverez ci-dessous quelques points auxquels il convient d’être attentif avant de souscrire une police « chantier unique ».

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Le droit d'accès des marchés publics, comment ça marche?

Il règne un certain manque de clarté quant aux documents qui doivent être examinés dans le cadre du droit d’accès. La vérification de ces documents étant par ailleurs souvent confiée (ou imposée) à l’auteur du projet, il nous paraît utile de détailler certains principes.

Ci-dessous, nous vous expliquons la différence entre les causes d’exclusion obligatoires et facultatives et quels sont les documents importants dans ce contexte.
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Quand est-ce que la responsabilité décennale commence ?

La responsabilité décennale et les vices auxquels celle-ci se rapporte sont généralement bien connus, contrairement au point de départ exact de celle-ci. Il est généralement admis que cette responsabilité prend cours à la réception des travaux. La question est de savoir s'il s'agit de la réception provisoire ou de la réception définitive. Cet article formule une réponse à cette question.

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