Comme vous avez pu le lire dans notre newsletter précédente, l’obligation d’assurance pour la responsabilité professionnelle, prévue dans la loi Laruelle, sera remplacée par une obligation d’assurance scindée à partir du 1er juillet 2018. Dans cette newsletter, nous y dévoilions le premier volet relatif à l’assurance décennale pour le logement (la loi Peeters-Borsus).

A cette occasion, nous levions également un peu le voile sur la loi Peeters-Ducarme, complémentaire à la première loi et en cours d’élaboration à l’époque. Des bruits de couloir laissaient entendre que cette deuxième loi allait être temporairement reportée.

Ces bruits sont aujourd’hui démentis. Le vendredi 27 avril, le conseil des ministres a tout de même approuvé l’avant-projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité professionnelle des prestataires de services dans le secteur de la construction.

Ce projet de loi s’inscrit dans le prolongement de la loi Peeters-Borsus relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale pour le logement et prévoit une assurance responsabilité professionnelle obligatoire pour tous les prestataires de services dans le secteur de la construction. Les entrepreneurs ne sont donc plus concernés par ce projet de loi. Pour le moment, il n’est question que d’un avant-projet : le Conseil d’État doit encore se pencher sur ce projet et rendre un avis. Une loi définitive n’est donc pas pour tout de suite.

Quoi qu’il en soit, nous estimons important d’informer nos clients et nous en résumons donc les grandes lignes ici. L’obligation d’assurance responsabilité professionnelle:

• s’applique, comme nous l’avons dit, à tous les prestataires de services dans le secteur de la construction, mais pas aux entrepreneurs
• concerne également les travaux qui ne nécessitent pas l’intervention obligatoire d’un architecte (par exemple, les transformations impliquant l’installation d’une nouvelle cuisine)
• concerne toutes les prestations intellectuelles relatives à toute forme de travail immobilier (donc aussi la construction d’une œuvre d’art et des travaux publics comme les tunnels, les ponts et les routes)
• prévoit une garantie de postériorité de trois ans après la cessation de votre activité (et plus de dix ans)
• ne régit pas la responsabilité décennale des articles 1792-2270 C. civ. Cette responsabilité décennale est en effet maintenue, mais son assurance n’est plus imposée par la loi (sauf pour la construction d’habitations, en vertu de la loi Peeters-Borsus). 

Le projet de loi Peeters-Ducarme modifie et complète également la première loi en ce qui concerne l’assurance de la responsabilité décennale pour le logement :

• le dommage résultant de lésions corporelles est maintenant exclu (auparavant, ce n’était le cas que pour les dommages causés suite à l'exposition à des produits interdits)
• de même, le dommage causé par le terrorisme est ajouté aux exclusions
• le projet de loi prévoit un assouplissement pour les travaux immobiliers qui relèvent de la loi Breyne (loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d’habitations): jusqu’au 30/06/2019. L’obligation d’assurance ne s’applique que si la demande de permis de bâtir a été introduite après le 30/06/2018
• les entrepreneurs ne doivent plus fournir l’attestation d’assurance à l’ONSS
• les établissements de crédit ne doivent plus demander d’attestation d’assurance responsabilité décennale
• la loi prévoit une base de données centralisée pour l’archivage des attestations d’assurance
• le développement du Bureau de Tarification se poursuit.

Il semblerait donc que le gouvernement mette tout en œuvre pour respecter l’échéance du 30 juin en ce qui concerne l’introduction de l’obligation d’assurance responsabilité professionnelle des prestataires de services et pour modifier partiellement en même temps la loi Peeters-Borsus.

Vous avez d’autres questions ? Nous vous aidons avec plaisir : T (+32) 2 411 41 14 ou info@protect.be.