Le projet de loi du 27 février 2019, déposé par mesdames Cassart-Mallieux et Gallant, reprend l'avant-projet de loi Peeters-Ducarme qui, en complément de la loi Peeters-Borsus du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers, prévoyait une assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des prestataires de services intellectuels dans le secteur de la construction.

À l'origine, il était prévu que cette assurance obligatoire entrerait en vigueur en même temps que l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale, c'est-à-dire le 1^er juillet 2018, mais le législateur n'a pas réussi à atteindre cet objectif. Le projet de loi devrait être voté prochainement, puis publié au Moniteur belge pour entrer en vigueur le 1^er juillet 2019.

Contrairement à la loi du 31 mai 2017, qui ne s'applique pas aux géomètres-experts, le projet de loi du 27 février 2019 (ci-après dénommé le projet de loi « Acteur de la construction 3 ») impose également aux géomètres-experts d'assurer leur responsabilité professionnelle à partir du 1^er juillet 2019. Ce projet de loi supprime l’obligation précédente reprise à l'art. 2/2 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert et la remplace par la nouvelle obligation légale imposée à tous les prestataires de services dans le secteur de la construction.

Par rapport à l'ancienne obligation légale d’assurance du géomètre-expert, l'obligation actuelle prévoit des capitaux plus élevés et une assurance postériorité obligatoire de trois ans après la cessation des activités moyennant le paiement d'une prime unique, et le non-respect de l'obligation d'assurance est désormais sanctionné pénalement.

L’entrée en vigueur de la loi est prévue, dans le projet de loi, pour le 1^er juillet 2019. Protect adaptera automatiquement la police RC de ses géomètres-experts assurés dès que la loi sera définitive et que sa date de mise en œuvre sera connue.

Les principales différences sont reprises ci-dessous pour comparaison.

Arrêté royal du 24 avril 2014 1) Garantie minimale légale par sinistre : 1 200 000 € pour les dommages résultant de lésions corporelles 250 000 € pour les dommages matériels et immatériels 10 000 € pour les dommages aux objets confiés 2) La garantie doit demeurer acquise après la cessation des activités pour les actions intentées pendant le délai de prescription légal (action contractuelle = 10 ans). 3) Seulement 2 exclusions légales, à savoir : radioactivité exposition à des produits interdits 4) Aucune sanction pénale n’est prévue en cas de non-respect de l'obligation d'assurance.

Proposition de loi « Acteur de la construction 3 » (entrée en vigueur prévue le 1er juillet 2019) 1) Garantie minimale légale par sinistre : 1 500 000 € pour les dommages résultant de lésions corporelles 500 000 € pour les dommages matériels et immatériels 10 000 € pour les dommages aux objets confiés 2) Limite annuelle de 5 000 000 € en cas de combinaison de tous les sinistres. Une police de postériorité de 3 ans à prime unique est obligatoire après l'arrêt des activités. 3) 12 exclusions légales possibles 4) Sanctions pénales en cas de non-respect de l'obligation d'assurance : Avertissement Somme d’argent entendue comme transaction Amende de 26 à 10 000 €

Que signifie ce project de loi pour vous en tant que géomètre-expert ?

L'obligation d'assurance s'applique :

• Aux géomètres-experts habilités à exercer la profession au sens de la loi du 11 mai 2003 ;
• Pour autant que l’activité ait trait à des prestations intellectuelles;
• Dans le cadre de travaux immobiliers exécutés en Belgique.

Que doit-on assurer ?

• La responsabilité en raison des prestations intellectuelles effectuées à titre professionnel par le géomètre-expert ou son préposé.
• Pas la responsabilité décennale telle que visée aux articles 1792 et 2270 du C. civ.
• La postériorité après l’arrêt des activités professionnelles : la responsabilité des actions dans les trois ans suivant la fin des activités professionnelles.
• L’employeur doit souscrire une assurance RC si le géomètre-expert est un employé.

Limites légales de garantie dans le projet de loi « Acteur de la construction 3 »

• Par sinistre :
  • 1 500 000 euros pour les dommages résultant de lésions corporelles ; montant lié à l’indice des prix à la consommation avec pour indice de base celui d’avril 2007 ;
  • 500 000 euros pour les dommages matériels et immatériels ; montant lié à l'indice ABEX, avec comme indice de base celui du 1^ersemestre 2007 ;
  • 10 000 euros pour les dommages aux objets confiés ; montant lié à l'indice ABEX, avec comme indice de base celui du 1^ersemestre 2007.

• Par année : 5 000 000 euros tous sinistres confondus.

Les exclusions légales prévues par le projet de loi « Acteur de la construction 3 » sont :

1. Les dommages résultant de la radioactivité ;
2. Les dommages résultant de lésions corporelles suite à l’exposition aux produits légalement interdits ;
3. Les dommages résultant de l’inexécution totale ou partielle d’engagements contractuels, en ce compris :
   Les conséquences du non-respect d’une obligation de contracter ou de maintenir en vigueur un contrat quelconque d’assurance ou de déposer une caution ;
   Le retard apporté dans l’exécution d'une mission ou d’une prestation ;
   Les frais exposés en vue de recommencer ou de corriger la prestation mal exécutée.
4. Les amendes contractuelles, administratives ou économiques ;
5. Les réclamations afférentes aux avis donnés en matière de :
   Choix et emplacement d'une installation, dans la mesure où ces réclamations portent sur le préjudice financier ou économique entraîné par ce choix et non sur les qualités intrinsèques de l’installation, notamment sa stabilité ou son fonctionnement ;
   Conjoncture ou de situation du marché, opérations financières.
6. Les réclamations relatives à des dépassements de devis ou de budgets, à un manque de contrôle ou à des erreurs dans l’estimation des coûts, ainsi que toute réclamation ayant pour objet des contestations ou retenues d’honoraires et de frais ;
7. Les dommages résultant d’opérations financières, d’abus de confiance, de malversations, de détournements ou de tous agissements analogues, ainsi que de concurrence déloyale ou d’atteintes à des droits intellectuels, tels que les brevets d’invention, marques de produits, dessins ou modèles et droits d’auteur ;
8. Les demandes en réparation pour atteintes à l’environnement et les dommages qui en sont la conséquence ;
9. La responsabilité civile des mandataires sociaux de l’entreprise assurée engagée en vertu de la législation en vigueur en cas de faute de gestion commise par ceux-ci en leur qualité d’administrateur ou de gérant ;
10. Les dommages causés par des véhicules automoteurs dans les cas de responsabilité visés par la législation belge ou étrangère sur l’assurance obligatoire des véhicules automoteurs ;
11. Les dommages pour lesquels la réglementation prévoit une intervention financière en faveur des victimes d'actes de terrorisme ;
12. Les exclusions prévues dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

Que doit garantir l’assurance ?

• Les demandes en réparation formulées à m’encontre des assurés ou de l’entreprise d’assurance pendant la durée de la police, sur base d’une responsabilité couverte dans la police et qui ont trait aux dommages survenus pendant cette même durée ;
• Les demandes en réparation formulées à l’encontre de l’assuré ou l’assureur dans un délai de 36 mois à compter de la fin de la police qui se rapportent :
  • Aux dommages survenus pendant la durée de la police si ce risque n’est pas couvert par un autre assureur ;
  • A des Actes ou faits pouvant donner lieu à un dommage, survenus et déclarés à l’assureur pendant la durée de la police.

Qui doit être assuré ?

• Le géomètre-expert, personne physique ou morale ;
• Les préposés ;
• Le personnel, les stagiaires, les apprentis et autres collaborateurs ;
• Les administrateurs, gérants, membres du comité de direction et tous les autres organes de la personne morale lorsqu'ils agissent pour le compte de la personne morale ;
• Pas le géomètre-expert en tant que fonctionnaire de l’autorité publique ou d'un organisme qui en dépend.

Quelle forme peut prendre la police ?

• Une police annuelle ou une police par projet ;
• Individuelle ou globale.

Le projet de loi « Acteur de la construction 3 » prévoit également que toute personne qui ne trouve pas d’assurance sur le marché peut introduire une demande auprès de bureau de tarification, à la condition qu’au moins trois entreprises d’assurance aient refusé d’assurer sa responsabilité professionnelle.

Le bureau de tarification fonctionnera de la même manière que pour la responsabilité décennale habitation.

Comment le projet de loi « Acteur de la construction 3 » réglemente-t-il la preuve d'assurance ?

• L'assureur est tenu de délivrer au Conseil fédéral des géomètres-experts une liste électronique reprenant les géomètres-experts ayant conclu un contrat d'assurance au plus tard le 31 mars de chaque année ;
• Tous les documents contractuels du géomètre-expert doivent mentionner :
  • le nom et le numéro d’entreprise de l’assureur ;
  • le numéro de police ;
• A la première demande, le géomètre-expert doit pouvoir remettre une attestation d’assurance sur le chantier.

Quelles sont les sanctions prévues par le projet de loi « Acteur de la construction 3 » en cas de non-respect de l’obligation d’assurance ?

• Un avertissement prononcé par un fonctionnaire désigné à cet effet, avec mention des faits imputés et des dispositions violées, du délai dans lequel il doit être remédié aux dispositions violées et des conséquences ultérieures ;
• Une somme d’argent entendue comme transaction, proposée par un fonctionnaire compétent, dont le paiement volontaire éteint l’action publique ;
• Une amende pénale de 26 à 10 000 euros. 

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