Quel impact pour vous en tant que concepteur ?

LIVE webinaire – jeudi 12 décembre – de 13h30 à 15h00

Le Code civil belge est en cours de réforme depuis plusieurs années. Il s'agit d'un travail de longue haleine. Il comprendra finalement 10 livres. L'un de ces livres, le livre 6, traite de la responsabilité extracontractuelle.

Le 1er juillet 2024, la loi du 7 février 2024 contenant le livre 6 « Responsabilité extracontractuelle » du Code civil a été publiée au Moniteur belge. Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Le livre 6 contient des changements cruciaux pour le créateur, notamment la suppression de l'interdiction de concours entre la responsabilité contractuelle et extracontractuelle et la disparition de la quasi-immunité des auxiliaires.

Pour expliquer ces changements et leur impact, PROTECT organise un webinaire pour ses assurés le 12 décembre 2024.

Lors de ce webinaire, nous expliquerons les différents types de responsabilité et discuterons de l'impact des principaux changements existants pour l'entreprise, son/ses dirigeant(s), ses employés et ses sous-traitants.

Nous verrons comment vous protéger au mieux (ainsi que vos collaborateurs) des risques supplémentaires posés par ces réglementations, dont nous couvrirons également les implications en matière d'assurance.

Orateur: Tatiana Galloo Juriste, gestionnaire de sinistre PROTECT S.A

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