TIP 24 - Le nouveau livre 6 relatif à la Responsabilité extracontractuelle

Qu’est-ce que cela implique pour vous en tant que concepteur et pour vos éventuels collaborateurs ?

Le nouveau livre 6 « Responsabilité extracontractuelle » a été publié au Moniteur belge le 01/07/2024. Il contient les nouvelles règles en matière de responsabilité extracontractuelle.

Ce livre apporte plusieurs changements en matière de responsabilité extracontractuelle. Les principaux changements qui vous concernent en tant que concepteur et qui concernent vos collaborateurs sont sans doute l’abolition du concours entre la responsabilité contractuelle et extracontractuelle et, concomitamment, l’abolition de la quasi-immunité de l’auxiliaire.

PROTECT croit fermement au partage des connaissances

PROTECT a parcouru le nouveau Livre 6 après sa parution au Moniteur belge. Les implications de ce nouveau changement législatif pour vous en tant que concepteur et pour votre (vos) collaborateur(s) vous sont expliquées de manière détaillée dans un article.

Contrat type mission d’architecture de PROTECT a été adapté

À la suite de cette modification législative, PROTECT a adapté le contrat type mission d’architecture. Le nouveau modèle de contrat « Contrat type mission d’architecture – version juin 2024 » est disponible dans MyProtect, sous « Ma Bibliothèque», sous le dossier « 01. Contrats-types ».

TiP 23 - JUGEMENT SOUS LA LOUPE

La tâche de contrôle des attestations d’assurance RC-10 par l’architecte

Que faut-il retenir du premier jugement du tribunal relatif à la tâche de contrôle des attestations d’assurance RC-10 par l’architecte ?

Chaque semaine, nous recevons toujours chez PROTECT des témoignages d’architectes assu- rés au sujet d’entrepreneurs qui refusent ou prétendent ne pas être en mesure de délivrer l’at- testation d’assurance RC-10. Et ce alors qu’ils relèvent eux aussi de l’obligation d’assurance. La question suivante se pose dès lors : « Comment pouvez-vous ou devez-vous réagir en tant qu’architecte ? ».

Dans le cadre d’un dossier de sinistre en cours, la première décision concernant le contenu et la portée de l’obligation de contrôle par l’architecte des attestations d’assurance RC-10 nous est parvenue à la fin de l’année dernière, à savoir le jugement du 21 novembre 2023 du Tribunal de première instance de Malines (inédit).
Dans cet article, nous examinons le jugement et nous vous expliquons comment agir en tant qu’architecte lorsque vous êtes confronté à cette situation.

NOUVELLE LOI RELATIVE AU RETARD DE PAIEMENT PAR LES CONSOMMATEURS ENTRE EN APPLICATIONT

Contrat type mission d'architecture de PROTECT a été adapté

Depuis le 1er septembre 2023, la nouvelle Loi relative au retard de paiement des consommateurs est d’application. Cette Loi (la Loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique - M.B. 23 mai 2023) impose aux entreprises certaines règles et restrictions en matière de recouvrement de facture impayée par le consommateur.

Étant donné que les architectes et autres prestataires de services de la construction sont également considérés comme des entreprises, cette loi s’applique également aux relations entre le concepteur et le maître d’ouvrage - consommateur.

Les principales conséquences de cette Loi sont qu’en cas de non-paiement, un premier rappel gratuit doit être envoyé, ce qui donne d’une part au consommateur un délai supplémentaire de 14 jours pour régler la facture, et qui d’autre part limite les intérêts et les clauses pénales en cas de non-paiement.

NOUVELLE LOI RELATIVE AU RETARD DE PAIEMENT PAR LES CONSOMMATEURS ENTRE EN APPLICATIONT

Contrat type mission d'architecture de PROTECT a été adapté

Depuis le 1er septembre 2023, la nouvelle Loi relative au retard de paiement des consommateurs est d’application. Cette Loi (la Loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique - M.B. 23 mai 2023) impose aux entreprises certaines règles et restrictions en matière de recouvrement de facture impayée par le consommateur.

Étant donné que les architectes et autres prestataires de services de la construction sont également considérés comme des entreprises, cette loi s’applique également aux relations entre le concepteur et le maître d’ouvrage - consommateur.

Les principales conséquences de cette Loi sont qu’en cas de non-paiement, un premier rappel gratuit doit être envoyé, ce qui donne d’une part au consommateur un délai supplémentaire de 14 jours pour régler la facture, et qui d’autre part limite les intérêts et les clauses pénales en cas de non-paiement.

UTILISATION D’UN DRONE DANS LE CADRE D’ACTIVITES PROFESSIONNELLES

Les UAS ou « Unmanned Aerial Systems », mieux connus sous le nom de drones, sont de plus en plus utilisés dans le secteur de la construction en tant qu’assistance aux activités professionnelles.

Lors de l’utilisation d’un drone, par exemple pour une inspection ou un suivi de chantier, il convient de tenir compte de règles bien définies. Voici, en quelques lignes, les principes qui s’appliquent et, plus particulièrement, l’obligation légale d’assurance.

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