TiP 23 - JUGEMENT SOUS LA LOUPE
La tâche de contrôle des attestations d’assurance RC-10 par l’architecte
Que faut-il retenir du premier jugement du tribunal relatif à la tâche de contrôle des attestations d’assurance RC-10 par l’architecte ?Chaque semaine, nous recevons toujours chez PROTECT des témoignages d’architectes assu- rés au sujet d’entrepreneurs qui refusent ou prétendent ne pas être en mesure de délivrer l’at- testation d’assurance RC-10. Et ce alors qu’ils relèvent eux aussi de l’obligation d’assurance. La question suivante se pose dès lors : « Comment pouvez-vous ou devez-vous réagir en tant qu’architecte ? ».
Dans le cadre d’un dossier de sinistre en cours, la première décision concernant le contenu et la portée de l’obligation de contrôle par l’architecte des attestations d’assurance RC-10 nous est parvenue à la fin de l’année dernière, à savoir le jugement du 21 novembre 2023 du Tribunal de première instance de Malines (inédit).
Dans cet article, nous examinons le jugement et nous vous expliquons comment agir en tant qu’architecte lorsque vous êtes confronté à cette situation.
Position
PROTECT reste d’avis que le législateur a indûment imposé à l’architecte le contrôle du respect par les autres partenaires de la construction de l’obligation d’assurance de la responsabilité décennale dans le secteur du logement.
En effet, la profession d’architecte est déjà suffisamment chargée d’obligations administratives. Il est tout à fait logique que chacun soit et reste responsable du respect de sa propre obligation d’assurance.
En marge
Le mercredi 10 avril au matin, le webinaire PROTECT clients « Comment votre client peut alléger votre charge de travail en tant qu'architecte ? », explique que, lorsque votre maître d'ouvrage souscrit une assurance RC-10, votre tâche de récupérer les attestations d'assurance RC-10 auprès des autres personnes soumises à l’obligation d’assurance est considérablement simplifiée.
