Une procédure judiciaire est, de par sa nature même, une procédure très formelle et assez compliquée. Par conséquent, les procédures judiciaires entraînent inévitablement toutes sortes de coûts, tels que les frais d'assignation, les frais de défense, les frais d'expertise, les indemnités de procédure, les intérêts, les droits d'enregistrement..., pour n'en citer que quelques-uns.
La demande d’attestations d'assurance relative à la responsabilité décennale habitation des entrepreneurs qui réalisent des travaux au gros œuvre fermé reste une source de contrariété et d'inquiétude pour de nombreux architectes.
Comme expliqué dans notre premier conseil “Que faire si l'un des partenaires de la construction ne remet pas l'attestation d'assurance Loi Peeters-Borsus ?", l'architecte supporte une nouvelle obligation légale, à savoir demander l'attestation d'assurance décennale habitation lorsque les partenaires de la construction soumis à l'obligation d'assurance ne remettent pas leur attestation avant le début de leurs travaux. Cependant, le législateur n'a pas prévu pour l'architecte de moyens de contraindre les partenaires de la construction réticents à se conformer à leur obligation.
A l’occasion de notre premier conseil, nous avons abordé l'aspect juridique de la question, à savoir comment éviter de s'exposer, en tant qu'architecte, aux sanctions prévues par la loi en cas de défaut de fourniture des attestations d'assurance par les autres partenaires de la construction.
Si vous prenez ces mesures, vous ne serez pas sanctionné pour ne pas avoir respecté votre obligation de demande, mais le respect de l'obligation d'assurance par les autres partenaires de la construction (entrepreneurs effectuant des travaux au gros œuvre, ingénieur en stabilité, etc.) reste incertain. En cas de sinistre couvert par la responsabilité décennale, le risque demeure que vous soyez le seul à être correctement assuré et le seul solvable à être sollicité. Il est donc dans votre intérêt que cette attestation soit disponible et que vous puissiez passer la période de garantie décennale avec un partenaire de construction dont vous savez qu'il est assuré.
Dans des bulletins d'information précédents, nous avions déjà abordé les risques d'une procédure judiciaire et les avantages d'un règlement à l'amiable en tant que solution pragmatique pour toutes les parties lorsqu'un litige survient.
Dans sa gestion des sinistres, PROTECT SA essaie de prendre en compte tous les éléments du dossier. D'une part, les éléments financiers et technico-juridiques relatifs à la réclamation de la personne lésée, et, d'autre part, les différents facteurs qui peuvent avoir une influence sur le résultat d'une procédure judiciaire. Et qui donne directement ou indirectement aux parties une perspective des chances de réussite en cas de procédure judiciaire.
Depuis un an et demi, nous constatons que ce dernier élément est peut-être parfois le facteur le plus important dans les choix que nous devons faire.
Les facteurs ci-dessous font qu'il vaut parfois mieux prendre les choses en main et éviter la procédure judiciaire en envisageant un règlement à l'amiable à chaque stade d'un litige et dans la mesure où les circonstances le permettent.
En tant qu’architecte, il est toujours préférable de conclure une mission complète d’architecture, allant de la conception au contrôle. Toutefois, il est possible que le client ne vous confie qu’une mission partielle. Par exemple, il peut limiter votre tâche à l'élaboration des plans ou vous confier uniquement le contrôle de l'exécution des travaux.
Les raisons peuvent être diverses. Par exemple, le client fait appel à vous pour la conception, mais en raison de la distance entre le bureau d'architectes et le chantier, le client engage un architecte local pour contrôler les travaux. Ou bien, en raison d'une rupture anticipée de contrat avec un autre architecte, vous n'êtes affecté qu'à la mission de contrôle. Etc.
Vous êtes architecte, vous passez devant l’un de vos chantiers et vous constatez avec stupéfaction que le client a commencé les travaux sans même vous en tenir informé alors qu’une mission d’architecture complète vous a été confiée. Que devez-vous faire? Qu'en est-il de vos responsabilités? Votre mission prend-elle automatiquement fin par ce simple fait? Quels sont vos droits et obligations? En tant qu'architecte, vous êtes souvent confronté à un dilemme: dois-je tout de même poursuivre l’exécution de ma mission ou puis-je considérer ce fait comme constituant une résiliation unilatérale du contrat aux torts du client?
