COMMENT ET QUAND Y AVOIR RECOURS ?

Une procédure judiciaire est, de par sa nature même, une procédure très formelle et assez compliquée. Par conséquent, les procédures judiciaires entraînent inévitablement toutes sortes de coûts, tels que les frais d'assignation, les frais de défense, les frais d'expertise, les indemnités de procédure, les intérêts, les droits d'enregistrement..., pour n'en citer que quelques-uns.

En outre, une procédure judiciaire peut facilement prendre plusieurs années, pendant lesquelles vous êtes censé suivre les choses, lire des documents, assister à des réunions d'expertise, etc.

Cette période est également préjudiciable à d'autres égards ; en particulier, elle entraîne souvent des coûts supplémentaires, tels que des intérêts ou des indemnisations immatérielles pour la partie adverse tant que le problème n'est pas résolu. De plus, l'entrepreneur peut faire faillite pendant la procédure, ce qui, dans certains cas, peut être négatif pour le concepteur.

En outre, on est parfois confronté à des déclarations ingénieuses des parties adverses qui déforment les faits, surtout en l'absence de preuves écrites. Par exemple, des instructions orales correctes données à l'entrepreneur ou des accords oraux avec le client n'auront peut-être guère de valeur lorsqu'un juge devra se prononcer plusieurs années plus tard sur la base des documents écrits figurant dans son dossier. Pas agréable à lire quand on est un concepteur qui a la conscience tranquille et connaît les faits réels, mais ne peut les prouver.

Enfin, il est également vrai que les décisions des tribunaux sont souvent difficiles à prévoir. Après tout, la jurisprudence n'est pas une science exacte et laisse presque toujours place à l'interprétation. Et même si une décision est juridiquement correcte, cela ne signifie pas qu'elle est nécessairement juste.

Bien sûr, les procédures judiciaires sont parfois inévitables ou même nécessaires et c'est une bonne chose qu'elles existent, mais il est clair qu'un règlement à l'amiable correct est préférable pour de nombreuses raisons.

L'ABC D'UN RÈGLEMENT À L'AMIABLE

Une procédure judiciaire ne peut-elle tout simplement pas être évitée par un règlement à l'amiable ? Malheureusement, ce n'est pas si simple. Tout d'abord, il est important de savoir ce que l'on entend exactement par règlement à l'amiable.

Un règlement à l'amiable peut être défini comme tout règlement obtenu par les parties de commun accord, sans décision de justice. Un règlement à l'amiable signifie, en premier lieu, tout règlement obtenu sans entamer de procédure judiciaire.

Mais même au cours d'une procédure judiciaire, il est possible de parvenir à un règlement à l'amiable. Ainsi, un règlement à l'amiable est souvent conclu sur la base de l'avis de l'expert judiciaire.

En vue d'un règlement à l'amiable, les parties peuvent être assistées par un conseiller technique ou par un avocat. Parfois, les parties font également appel à un expert amiable indépendant ou à un médiateur pour faciliter un règlement à l'amiable entre les parties.

Le conseil n°9 explique pourquoi un règlement à l'amiable est préférable à une longue procédure judiciaire. Nous évitons les coûts d'une procédure judiciaire (avocat, expert, intérêts, indemnité de procédure, etc.), la discussion peut être conclue beaucoup plus rapidement et la relation entre les parties s'aggrave moins. Ce qui est intéressant, surtout lorsque vous travaillez ensemble sur d'autres projets.

Par ailleurs, tous les litiges ne se prêtent pas à un règlement à l'amiable. Les bonnes conditions doivent être réunies.

CONDITIONS

Risque de responsabilité

Lorsqu'il est absolument clair que votre responsabilité en tant que concepteur n'est pas engagée, il n'y a évidemment aucune raison de conclure un accord. Il doit donc être quelque peu plausible que vous, en tant que concepteur, ayez commis une certaine erreur qui a conduit à un certain dommage.

Cependant, cette évaluation n'est pas toujours aussi évidente et comporte un aspect non seulement technique, mais aussi juridique : Y a-t-il des dommages ? Ai-je fait une erreur ? Les dommages sont-ils dus à mon erreur ? Puis-je invoquer les dispositions de mon contrat ? Etc.

Si vous avez des doutes à ce sujet, contactez toujours le service d'étude ou le gestionnaire des sinistres de PROTECT pour en discuter.

Ne laissez pas la situation tourner au vinaigre

Certains sinistres sont plus faciles à régler à l'amiable que d'autres. Ainsi, l'expérience montre :

• qu'un petit sinistre est plus facile à régler qu'un dossier aux enjeux financiers élevés ;
• qu'un dossier avec des dommages matériels est plus facile à régler qu'un dossier avec des demandes d'indemnisation immatérielles (élevées) ;
• que les dommages dont la cause est clairement identifiable sont plus faciles à régler que ceux dont les causes sont multiples ou peu claires ;
• qu'un règlement devient plus difficile à mettre en œuvre quand il faut démêler les nœuds non seulement techniques, mais aussi juridiques ;
• qu'il est plus facile de se mettre d'accord sur une solution de réparation que sur une variété de solutions de réparation (ayant chacune son propre coût) ;
• qu'une faillite de l'un des partenaires de la construction rend un règlement à l'amiable moins évident, etc.

Plus la présence de ces facteurs négatifs est importante, moins il y a de chances de parvenir à un règlement à l'amiable, mais ce n'est certainement pas impossible.

Raison et bon sens

Dans tout litige, il y a la recherche de la vérité technique et juridique, mais la prémisse la plus importante pour parvenir à un règlement reste que toutes les parties fassent preuve de bon sens. Ainsi, les parties dont la responsabilité semble plausible devront assumer la responsabilité qui leur revient. La partie lésée, pour sa part, a bien sûr droit à une solution de réparation ou à une indemnisation appropriée, mais elle ne doit pas abuser de la situation en formulant des demandes disproportionnées.

Tout le monde participe

Chaque partie dont la responsabilité est engagée doit participer à un règlement à l'amiable. Lorsqu'une partie ne participe pas, un règlement à l'amiable devient pratiquement impossible dans la pratique, entre autres parce que la partie demanderesse devra alors saisir la justice pour obtenir l'indemnisation de l'intégralité de son préjudice.

Si une partie ne veut pas régler, la partie lésée sera donc vite obligée d'assigner toutes les parties concernées.

TRAVAILLER ENSEMBLE POUR TROUVER UNE SOLUTION

Il est important que le preneur d'assurance et la compagnie agissent ensemble et que vous informiez donc PROTECT. Et ce, pour les raisons suivantes :

Tout d'abord, à partir de ce moment-là, vous pouvez prendre des décisions en concertation et en accord avec PROTECT, et PROTECT a donc la possibilité de prendre la « direction » dans une discussion.

Cela ne signifie pas que vous devez signaler immédiatement chaque difficulté de chantier à PROTECT et que vous ne pouvez pas discuter avec les autres partenaires de la construction. Cela signifie que vous ne pouvez pas mettre PROTECT devant le fait accompli. Ainsi, par exemple, il vaut mieux ne pas reconnaître votre responsabilité ou accepter le montant des dommages si vous souhaitez ensuite invoquer la garantie de votre police.

Ensuite, les négociations à l'amiable requièrent les connaissances et l'expérience nécessaires. Par exemple, la plupart des sinistres contiennent des aspects juridiques en plus des aspects techniques. PROTECT dispose de cette expertise dans les deux domaines et elle vous sera proposée par les gestionnaires de sinistres, ou par les experts techniques et juridiques internes et externes.

Enfin, les négociations sont souvent un difficile exercice d'équilibre entre, d'une part, la volonté d'avancer de manière constructive et d'envisager éventuellement certaines concessions et, d'autre part, la prudence et la retenue nécessaires, car tant qu'il n'y a pas d'accord final. En effet, vous ne savez jamais si l'affaire aboutira tout de même devant un tribunal ou si le montant des dommages se révélera soudainement beaucoup plus élevé que prévu. Quelle que soit la qualité de la relation, à défaut d'accord, votre meilleur ami peut devenir votre pire ennemi. PROTECT peut vous aider à insérer l'objectivité et les garanties juridiques nécessaires.

OUI OU NON ?

PROTECT privilégie une solution à l'amiable si la situation s'y prête. Par ailleurs, un règlement à l'amiable n'est évidemment pas une fin en soi et doit toujours être logique et défendable.

Premièrement, les demandes d'indemnisation doivent être acceptables. Un client a droit à une indemnité appropriée. En effet, un sinistre ne peut être une source d’enrichissement. Par exemple, des frais de construction différés (c'est-à-dire un coût que le client aurait également dû supporter si aucune erreur n'avait été commise) doivent toujours être supportés par le client.

Ensuite, la part de responsabilité attribuée à notre assuré doit correspondre à la gravité de la faute qu'il a commise. Si, par exemple, l'entrepreneur oublie de placer une membrane d'étanchéité , alors que cette membrane était prévue par le concepteur, alors l'entrepreneur devra assumer la responsabilité de l'erreur d'exécution qu'il a commise et on ne peut pas demander au concepteur de supporter les coûts réels de réparation de cette erreur d'exécution.

Si, en revanche, le concepteur a commis une erreur conceptuelle, sa responsabilité l'emportera probablement sur le devoir d'avertissement de l'entrepreneur.

Troisièmement, le concepteur doit encore être légalement responsable et il doit encore exister un droit d'action.

Lors de l'examen de tous ces éléments, la question clé est toujours : comment un expert judiciaire, puis un juge, les jugeront-ils (techniquement et juridiquement) ? Dans chaque cas, nous essayons d'y voir le plus clair possible afin de pouvoir ensuite prendre une décision correcte et judicieuse dans le cadre d'une solution à l'amiable.

SUR PAPIER

La décision finale de formuler une proposition de règlement ou d'accepter une proposition de règlement est toujours prise en concertation entre vous et PROTECT.

Un règlement à l'amiable consiste généralement à verser un certain montant à la partie lésée. Dans certains cas, on demande uniquement, ou en plus, que le concepteur, dans le cadre du règlement à l'amiable, contrôle par exemple les travaux de réparation.

Une fois que toutes les parties se sont mises d'accord sur un règlement à l'amiable, cet accord sera clairement mis sur papier. Cela se fait généralement sous la forme d'un accord de transaction. Il s'agit d'un accord écrit pour solde de tout compte qui respecte les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil. Les accords conclus y sont enregistrés de manière concrète et, si nécessaire, un titre exécutoire peut également être émis à ce propos si l'une des parties ne respecte pas ses accords, ce qui permet alors de contraindre cette partie à remplir ses obligations. En d'autres termes, cet accord a une valeur contraignante entre les parties.

Concrètement, cela signifie également que les parties ne peuvent plus revenir sur cette problématique par la suite, sauf pour ce qui a été convenu dans la transaction. En d'autres termes, il est de toute façon hors de question de conclure un accord oral.

À LA FIN, UNIQUEMENT DES AVANTAGES

Pour le preneur d'assurance, un règlement à l'amiable présente des avantages directs. Si PROTECT peut réduire les dépenses, ce sera avantageux au niveau de votre franchise. En effet, la franchise est généralement un pourcentage des dépenses totales de PROTECT, de sorte qu'une limitation des dépenses entraîne directement une limitation de la franchise. Et bien sûr, la limitation des dépenses est également incluse dans la statistique sinistre de votre police.

Mais surtout, le litige est réglé beaucoup plus rapidement qu'avec une procédure judiciaire, ce qui vous évite bien des maux de tête, tout en vous faisant économiser du temps et de l'énergie. Du temps et de l'énergie que vous pouvez consacrer à d'autres projets plus rentables. Et après le règlement à l'amiable, vous pourrez peut-être aussi vous entendre avec les autres partenaires de la construction, ce qui ne peut que profiter à une relation commerciale.

Enfin, l'incertitude que peut apporter une procédure judiciaire ( voir conseil 9 ) est également évitée.