Ces dernières semaines, vous avez reçu de notre part et via d’autres canaux de nombreuses informations juridiques sur l’obligation d’assurance concernant responsabilité décennale. Grâce à cette newsletter, nous vous proposons désormais un aperçu indicatif et pratique. Celui-ci détermine les personnes et les bâtiments concernés par l’obligation d’assurance précitée et les problèmes de solidité et de stabilité à partir du 1er juillet 2018. Cette synthèse n’est pas exhaustive, mais vous donnera une vue d’ensemble sur les points auxquels vous devez faire attention ainsi que leurs conséquences.
Une version imprimable des tableaux utilisés dans cette newsletter est disponible ici.

Quels sont les bâtiments visés ?

Selon la loi, il s’agit exclusivement des habitations situées en Belgique et affectées au logement d’un ménage ou d’une personne seule, à l’exclusion des habitations collectives. Ces dernières comptent au moins un lieu de vie ou un bloc sanitaire commun et/ou sont utilisées par des personnes sans liens familiaux.

Quels sont les entrepreneurs soumis à l’obligation d’assurance, et pour quels travaux ?

Selon la loi, les entrepreneurs soumis à l’obligation d’assurance sont ceux qui effectuent, contre rémunération, des travaux immobiliers dans une habitation située en Belgique pour lesquels l’intervention d’un architecte est légalement obligatoire. Il s’agit donc des entrepreneurs qui participent au gros œuvre fermé et dont la responsabilité civile professionnelle pour des défauts de stabilité ou de solidité peut être mise en cause.

*Il s'agit de cas litigieux car le ministre PEETERS a verbalement déclaré que ceux-ci étaient exclus du champ d'application.

Quels sont les prestataires de services soumis à l’obligation d’assurance, et pour quels travaux ?

Selon la lettre de la loi, toute personne qui fournit des prestations intellectuelles contre rémunération dans le cadre de travaux immobiliers ayant trait à des habitations situées en Belgique pour lesquels l’intervention d'un architecte est légalement obligatoire et dont la responsabilité décennale peut être mise en cause, est tenue de s’assurer pour cette responsabilité décennale.

Qu’en est-il de l’obligation de contrôle de l’architecte sur cette obligation d’assurance ?

À partir du 1er juillet 2018, l'architecte sera également tenu de contrôler les attestations d’assurance de ses partenaires de construction et risquera une amende s’il omet de le faire. Cette obligation de contrôle concerne uniquement la présentation d’une attestation d’assurance et non le contenu de celle-ci. L’assureur restera responsable du contenu, à moins que le contenu ne soit défini dans le cahier des charges.

Aucune attestation d’assurance ne peut être fournie ? L’architecte doit alors en prendre note, informer le maître de l’ouvrage et éventuellement lui demander d’empêcher l’entrepreneur ou le prestataire de services d’accéder au chantier.
L’architecte est confronté à l’un des cas litigieux ci-dessus et ne sait pas si l’entrepreneur ou le prestataire de services doit s’assurer ? Il donnera alors des conseils techniques au maître de l’ouvrage s’il s’agit de travaux au gros œuvre fermé et lui recommandera de se faire assister juridiquement.
Que se passe-t-il si l’entrepreneur commence ou poursuit les travaux sans attestation d’assurance ? Même si l’architecte n’est pas obligé de le signaler aux fonctionnaires compétents, il s’agit probablement de la seule manière d’exclure tout risque de responsabilité en cas d’absence d’attestations d’assurance.

Nous espérons que cette newsletter vous aidera à adopter la nouvelle législation pour les habitations à partir du 1er juillet. Vous aimeriez encore éclaircir certains points relatifs à la législation ou à son application ? N’hésitez pas à contacter les experts de notre service d’étude juridique au +32 (0) 421 17 48.

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