Depuis le 1^er janvier 2019, en Flandre, les entrepreneurs ne doivent plus disposer des accès à la profession pour pouvoir exercer le métier d'entrepreneur. Le gouvernement flamand a pris cette décision le 19 octobre 2018, en application d’une directive européenne du 7 septembre 2005.
En Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale, la législation sur les accès à la profession est, à l’heure actuelle, maintenue.

L’arrêté royal du 29 janvier 2007

Dans l’arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale, le législateur répartit les différentes activités de construction réglementées en neuf catégories.
En d’autres termes, cet arrêté détermine les capacités professionnelles que doivent posséder les entreprises qui souhaitent exercer des activités de construction réglementées.
Selon cet A.R., un entrepreneur qui veut exercer l'une de ces activités pour le compte de tiers doit posséder une capacité professionnelle spécifique et être en mesure de la prouver.
Cette capacité professionnelle porte principalement sur des connaissances de base en gestion d'entreprise et, dans le cas des entrepreneurs, sur des connaissances techniques et administratives spécifiques.
Il s'agit des fameux accès à la profession des entrepreneurs, pour lesquels la jurisprudence établit qu'un contrat d’entreprise conclu entre un maître d’ouvrage et un entrepreneur ne disposant pas des accès à la profession pour les travaux qui lui sont confiés est nul car contraire à l'ordre public. Ceci a été confirmé récemment par un arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2018 (n^o C.17.0669.F).
Dans le cadre de son obligation d'assistance et de conseil, l'architecte a notamment pour mission d'assister le maître d'ouvrage dans le choix des entrepreneurs et notamment d’attirer son attention sur cette exigence. Cet aspect a été souligné, entre autres, dans un arrêt de la Cour de cassation du 6 janvier 2012.
Nous insistons toutefois sur le fait que les accès à la profession des entrepreneurs n'est pas synonyme d'enregistrement ou d’agréation. La réglementation relative à l'enregistrement des entrepreneurs a été supprimée en 2012. L’agréation ne s'applique qu'aux entrepreneurs qui souhaitent participer à des marchés publics.

L’arrêté du 19 octobre 2018

Avec l’arrêté du 19 octobre 2018 (M.B. 23 novembre 2018), le gouvernement flamand a abrogé, en Flandre, l’arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale.
Cette initiative fait suite à la directive européenne sur les qualifications professionnelles, laquelle repose sur une libre circulation des services et autorise des conditions d'accès à la profession telles que des capacités professionnelles uniquement si elles servent l’intérêt général.
Selon le gouvernement flamand, les entrepreneurs flamands étaient victimes de discrimination dès lors qu'ils devaient posséder ces capacités professionnelles pour exercer le métier d'entrepreneur, contrairement aux entrepreneurs des autres pays de l'UE.
En Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale, les professions de la construction restent pour l'instant réglementées par l’AR du 29 janvier 2007. Des réglementations professionnelles différentes sont donc en vigueur dans les Régions.
Le bien-fondé de cette abrogation régionale des connaissances professionnelles requises dans la pratique est sujet à discussion. Nous considérons toutefois qu'il est important de signaler cette mesure.
Bien que la Cour de cassation ait jugé très récemment (le 27 septembre 2018) que la capacité professionnelle des entrepreneurs constituait une question d'ordre public, celle-ci n'est plus applicable en Flandre.

Quelles conséquences pour l'architecte ?

L'assistance que l'architecte doit apporter à son maître d’ouvrage dans le choix de l'entrepreneur reste, bien entendu, intégralement d’application en Flandre.
Il ne s'agit pas seulement de vérifier si l'entrepreneur dispose des accès à la profession pour les travaux qui lui sont confiés. Cette assistance consiste également à indiquer si l’entrepreneur en question jouit d'une bonne ou mauvaise réputation dans le secteur (dans la mesure où elle est connue) et à recueillir des informations concernant ses compétences techniques et éventuellement sa solvabilité sur la base de données généralement connues et facilement accessibles.
Bien entendu, la vérification et la comparaison des offres revêtent également une grande importance à cet égard.