Cet automne, Protect a organisé plusieurs séminaires sur le thème de la réception et de la loi Peeters-Borsus (l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction de travaux immobiliers du 31 mai 2017) afin de répondre à la question de savoir ce qui a exactement changé pour les architectes. Vous n’avez pas participé au séminaire ou vous souhaitez vous rafraîchir la mémoire ? Vous pouvez alors télécharger la présentation.

Qu’est-ce qui a changé pour les architectes, en bref ? L'architecte a maintenant une obligation légale supplémentaire d'assurer sa responsabilité décennale logement pour laquelle il doit demander des attestations d'assurance distinctes. Ensuite, il est tenu de contrôler les attestations d'assurance de ses autres partenaires de la construction. Nous avons donc adapté la police de responsabilité civile des architectes et ingénieurs stabilité à la nouvelle législation. Aujourd’hui, celle-ci comprend deux sections : la section 1 garantit encore et toujours votre RC exploitation et professionnelle. La section 2 constitue une extension qui garantit la responsabilité décennale logement pour la totalité des dix ans, y compris donc la postériorité. Pour cette section 2, l'architecte doit demander des attestations d'assurance pour la responsabilité décennale de ses projets logement avec permis définitifs délivrés après le 01/07/2018. Cette attestation pourra, prochainement, être demandée via l'outil MyProtect, qui offrira également la possibilité de gérer les attestations d'assurance des autres partenaires de la construction.

Les orateurs de nos séminaires étaient Christopher Perexempel et Nadège Schuermans.

Dans une première partie, une brève description a été donnée sur la façon dont l’outil MyProtect peut aider l’architecte à contrôler et à enregistrer les attestations d’assurance des partenaires de la construction légalement tenus en vertu de la loi Peeters-Borsus.
Après cela, Nadège Schuermans a fait une présentation concernant la réception et les principes qui s’y appliquent. Il a été discuté, entre autres, de la manière dont la réception pouvait ou devait avoir lieu, de ses conséquences et des points d'attention pour l'architecte. L’attention a été attirée sur l'utilité de certaines clauses du contrat d'architecture et du PV de la réception.
Des décisions de justice de dossiers de sinistre concrets ont été présentées.

Dans une deuxième partie, dirigée par Christopher Perexempel, les points importants de la loi Peeters-Borsus ont été analysés, en mettant un accent particulier sur son champ d'application et sur la tâche supplémentaire que la loi impose à l’architecte : le contrôle des attestations d'assurance.
L'attention a été attirée sur l'importance de la réception et de la rédaction du PV dans le contexte de cette loi.

Pour terminer, les différentes solutions d'assurance à la disposition de l'architecte ont été abordées.

Si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter via info@protect.be ou 02/411 41 14.