Il n’est pas toujours facile pour les entrepreneurs et architectes belges qui réalisent des projets en France de s’assurer correctement. Ils sont notamment confrontés à la complexité du cadre légal de la loi Spinetta et du Code des assurances. Par ailleurs, les compagnies d'assurance françaises imposent des conditions très strictes. Les architectes et entrepreneurs belges éprouvent donc des difficultés pour souscrire une assurance en France. En tant qu’unique assureur belge, Protect intervient en proposant la police décennale pour la France, en accord avec les réglementations françaises.

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1. Qui est le preneur d'assurance et qui est assuré?

L'entrepreneur ou le sous-entrepreneur belge effectuant des travaux en France qui relèvent de la responsabilité décennale.

2. Qu'est-ce qui est assuré?

Garanties de base
La police décennale garantit pour chaque projet la responsabilité décennale soumise à l'obligation d'assurance de l'entrepreneur ou du sous-entrepreneur. Cette police couvre en garantie principale les frais de réparation ou de remplacement des travaux qui sont réalisés par l'entrepreneur assuré et qui relèvent de l'obligation d'assurance conformément aux articles 1792 et 1792-2 du Code Civil français.

Garanties complémentaires
Le preneur d'assurance peut choisir d'assurer les garanties complémentaires suivantes:

• la garantie du bon fonctionnement de l'équipement technique (art. 1792-3 du Code Civil français), comme le chauffage et l'installation sanitaire, durant une période de 2 ans à partir de la réception des travaux
• les dommages au bien existant
• les dommages immatériels consécutifs

3. Quel est le montant assuré?

La police garantit le total des frais de réparation. Pour les bâtiments qui ne sont pas affectés à des fins d'habitation, le capital garanti est égal au coût de construction.

4. Comment se déroule le contrôle?

L'assurance décennale implique toujours un contrôle, qui diffère selon la nature et l'importance du chantier et est réalisé par un bureau de contrôle externe agréé. Son coût est à charge du preneur d’assurance.

5. Pour quelle période êtes-vous assuré?

La police garantit toutes les demandes d'indemnisation introduites endéans une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. L’indemnisation doit être relative à des vices constatés après la réception.

6. Quelle est la tarification?

Le coût dépend de la nature et de la valeur des travaux à assurer.

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