QU'EST-CE QUI EST ASSURÉ?

CONDITIONS DE BASE
La police assure les frais de réparation de l’ouvrage au cours de la période décennale à compter de la réception provisoire ou définitive pour les dommages couverts par la responsabilité décennale des assurés.

GARANTIES COMPLÉMENTAIRES
Par défaut, la police prévoit également une intervention dans les frais de réparation des parties qui ne sont pas comprises dans le gros œuvre (finitions, installations, etc.) si elles sont le résultat d'un sinistre couvert. Cette intervention sera limitée à un certain montant en fonction de la valeur du gros œuvre fermé.
La police intervient également en second rang pour les dommages causés aux tiers à la suite d'un sinistre assuré qui relève de la garantie de base décrite plus haut. Au sens strict, il s’agit de dommages pour lesquels la responsabilité de l'architecte, de l'entrepreneur ou de l'ingénieur peut être mise en cause sur pied de l’article 1382 du Code civil.
En outre, les dommages indirects éventuels causés aux voisins par un sinistre couvert par la garantie de base constituent une extension possible. Les voisins peuvent poursuivre en justice directement le maître d’ouvrage sur base de l'article 544 du Code civil.
La garantie de base peut être étendue à une couverture pour les dommages indirects immatériels découlant d’un sinistre relevant de la couverture de base.

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QUI EST LE PRENEUR D'ASSURANCE ET QUI EST ASSURÉ?

• Preneur d'assurance: le maître d'ouvrage, l'entrepreneur ou le promoteur
• Assurés: toute personne pouvant être mise en cause pour sa responsabilité décennale est reprise en tant qu’assuré dans la police.

MONTANT ASSURÉ

Le montant assuré repose sur l'estimation de la valeur des travaux de gros œuvre (clos et couvert), y compris la totalité des honoraires et la TVA non récupérable.
La valeur définitive des travaux est demandée à la réception. La police définitive est établie et la prime versée sur la base de cette valeur.

CONTRÔLE DES TRAVAUX

Un contrôle de la réalisation des travaux est toujours lié à la police. Celui-ci est réalisé par Protect ou par un organisme de contrôle externe reconnu par Protect. Le type de contrôle dépend de l’importance de la valeur des travaux à assurer.
Pour les plus petits travaux, le coût du contrôle est compris dans la prime d'assurance. Pour les autres travaux, le preneur d'assurance s’acquitte de ces frais directement à l’organisme de contrôle.
L'avis de l’organisme de contrôle est déterminant pour l'assurabilité de l’ouvrage.

PÉRIODE DE COUVERTURE DE L’ASSURANCE

La police prend effet à la réception. Les conditions particulières de la police détermineront si cela constituera la date de la réception provisoire ou définitive. À partir de cette date indiquée dans les conditions particulières, la couverture prend effet sans interruption pendant 10 ans.

DEMANDE DE TARIFICATION

Pour évaluer le risque, nous avons besoin des documents suivants :

• une proposition d'assurance entièrement remplie
• les plans d'architecture
• le rapport de sondage
• l'étude de stabilité

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