Responsabilité décennale obligatoire

Pour les logements (logements familiaux et appartements) dont le permis de construire définitif est délivré après le 01/07/2018, non seulement les architectes, mais aussi tous les entrepreneurs concernés et les autres prestataires de services doivent légalement assurer leur responsabilité décennale et cela immédiatement pour la totalité des dix ans. Ceci est la conséquence de la loi du 31/05/2017.

Il est préférable de garantir vous-même votre responsabilité. C'est pourquoi, Protect a prévu, pour les architectes et les ingénieurs, une garantie supplémentaire dans leur police responsabilité professionnelle.

Vous êtes déjà client(e) Protect et souhaitez une garantie responsabilité décennale pour vous-même?

Récemment, nous avons adapté et complété les polices de responsabilité civile professionnelle de nos assurés par une section 2, qui garantit la responsabilité décennale du logement en Belgique dont le permis définitif est délivré à partir du 30/06/2018. Dans cette section, une garantie est donnée immédiatement pour dix ans et sans possibilité de résiliation. Elles sont donc en conformité avec les règlements concernant la responsabilité décennale logement. Nous recommandons que chaque logement soit inscrit numériquement avant le début des travaux afin que Protect puisse émettre l'attestation nécessaire en temps utile. Cela est actuellement possible via le formulaire de demande d'attestation et prochainement via l'outil numérique MyProtect.

Nous proposons également une police Décennale Logement, offrant le choix entre deux formules :

  • Police Décennale Logement Entrepreneurs qui, comme son nom indique, ne couvre que les entrepreneurs qui participe au gros œuvre fermé. Avec Protect, cela est possible dans la mesure où l’architecte dispose déjà de sa propre police d’assurance responsabilité civile chez Protect.
  • Police Globale Décennale Logement qui couvre toutes les parties

Votre maître d’ouvrage ou l’entrepreneur général souhaite souscrire une police globale pour assurer la responsabilité décennale de tous les partenaires ?
Dans ce cas, veillez aux points suivants:

  • En principe, il est préférable d’assurer vous-même votre responsabilité. Ainsi, vous disposez de votre police personnelle et vous en gardez également la maîtrise en cas de sinistre.
  • Qu’advient-il en cas de dépassement de la garantie: Avez-vous votre propre police qui intervient également en second rang? 
  • Qui paiera la franchise: à partager entre les assureurs ou la partie responsable?
  • La garantie souscrite est-elle suffisamment élevée par rapport au projet?
  • Le maître d’ouvrage ou l'entrepreneur paie-t-il lui-même la totalité de la prime ou vous fait-il participer? Dans ce dernier cas, vérifiez si votre part ne s’avère pas beaucoup plus chère que votre cotisation individuelle personnelle.

Vous décidez toutefois de souscrire une police globale ensemble? La meilleure option est de le faire auprès du même assureur que l’architecte et que l'ingénieur afin d’éviter des discussions entre l’assureur de la police globale et l’assureur RC.

Vous pouvez demander un devis ici. Les personnes dont la responsabilité professionnelle est déjà assurée chez Protect peuvent également être intégrées via l’outil d'attestation numérique digital bientôt disponible dans MyProtect for Architects.

Vous n’êtes pas encore client(e) chez Protect en tant qu’architecte ou ingénieur?

Découvrez ici ce que nous pouvons faire pour vous et comment nous pouvons alléger votre travail. N’hésitez pas à demander une offre d'assurance responsabilité professionnelle. Si vous renvoyez l'offre signée pour accord, vous recevrez immédiatement un identifiant et un mot de passe pour MyProtect. Pour chaque logement dont la demande de permis de construire est postérieure au 01/07/2018, demandez très facilement la garantie responsabilité décennale et recevez immédiatement une attestation d’assurance dans un format digital.