Responsabilité professionnelle architectes - Abonnement

D’un point de vue déontologique, tout architecte est tenu d'assurer sa responsabilité professionnelle. En outre, l’architecte a une obligation légale d’assurer son responsabilité décennale logement pour les permis définitifs délivrés après le 01/07/2018.

La police responsabilité civile de Protect répond aux exigences légales et vous offre bien d’autres choses encore, en réduisant au maximum l'impact de ces risques.

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Qui est assuré?

  • Vous, en votre qualité d’architecte, ou votre société d’architectes
  • Tous les employés, préposés, collaborateurs indépendants et stagiaires

Structure de la police

A cause de la législation concernant la responsabilité décennale, la police comporte deux sections:

  • Section 1 garantit la résponsabilité civile,
  • Section 2 garantit la résponsabilité décennale logement dont le permis définitif a été delivré après le 30 juin 2018 pour une période de dix ans. 

Comme la police est ainsi structuré, aucune prime de postériorité ne doit être payé pour les projects qui sont assurés par section 2 si vous mettez un terme à vos activités.

Qu'est-ce qui est assuré?

  • Les conséquences financières de la responsabilité civile que vous assumez dans l'exercice de votre profession (la police est susceptible d'intervenir lorsqu'une faute d'un assuré a causé un dommage à un tiers)
  • Les frais de défense (assistance technique et protection juridique)

Comment se déroulent la déclaration et la tarification?

  • Prime provisoire au début de l'année. Décompte établi sur base de la déclaration faite dans My Protect. Dans la section 1, la base de calcul correspond aux honoraires demandées pour une période de référence, la section 2 est déterminée par le total des honoraires pour l'ensemble du projet (prime unique).
  • Prime minimum inférieure pour les jeunes architectes (réduction des primes minimum à partir de 125 EUR, à majorer des taxes et frais (+/- 15 %))

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