Il y a plus de dix ans, Protect décidait de fournir une assistance juridique à ses assurés pour la rédaction du rapport de contrôle des offres pour les marchés publics. Ceci fut décidé après que Protect ait été confronté à un nombre accru de cas de responsabilité de l’architecte fondés sur un avis juridique erroné dans le rapport d’attribution rédigé par l’assuré.

Bien que l’architecte ne puisse pas être tenu de donner des conseils juridiques, mais uniquement de contrôler les aspects arithmétiques et techniques, une interprétation juridique est, de toute façon, souvent donnée dans le rapport d’attribution, ce qui peut aussi mettre en cause la responsabilité du concepteur sur le plan juridique.

À partir de 2004, il a donc été demandé aux concepteurs, par le biais des conditions de la police, de faire contrôler les rapports d’attribution par Protect avant de les transmettre au pouvoir adjudicateur. Grâce à ce contrôle, de nombreux dossiers sinistres ont ainsi été évités au fil des ans.

Néanmoins, parfois nous constatons que nos assurés ne sont pas tous au courant de cette obligation. Nous voulons donc une nouvelle fois vous rappeler que vous devez nous transmettre les rapports d’attribution, avant de les envoyer au pouvoir adjudicateur, pour une ultime vérification.

Les rapports doivent être transmis à consult@protect.be.