Le 31 mai 2017, l’AR du 25 avril 2017 fixant le code de déontologie des experts judiciaires en application de l’article 991quater, 7°, du Code Judicaire, a été publié.

L’article 991quater du Code Judicaire concerne le registre national des experts judiciaires et est en vigueur depuis le premier décembre 2016. Il établit les conditions auxquelles une personne doit répondre pour pouvoir s’inscrire au registre national.

L’AR récemment publié établit les règles du code de déontologie. L’article 14 de cet AR impose notamment comme nouveauté que l’expert judiciaire est obligé d’assurer sa responsabilité civile. Les exigences auxquelles cette assurance doit satisfaire ne sont cependant pas légalement établies.

Pour le surplus, les autres dispositions concernent principalement les règles de conduite, tant pendant l’exécution de la mission qu’en dehors de celle-ci, et prévoient également l’engagement à suivre des formations continues tant dans son domaine que sur le plan juridique.

L’obligation d’assurance est en vigueur depuis le 10 juin 2017. Il va de soi que pour souscrire une police d’assurance dans le cadre de ces activités, vous pouvez vous adresser à Protect. Vous pouvez contacter votre gestionnaire police ou envoyer un mail à info@protect.be.