Fin juin la règlementation relative aux marchés publics dans les secteurs classiques fêtera ses 4 ans d’application. Et à cette date anniversaire une nouvelle règlementation entre en vigueur. Dans cet article vous trouverez un résumé de la nouvelle règlementation.

La nouvelle Directive Européenne 2014/24 EU relative aux secteurs classiques est transposée en droit Belge dans la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (MB 14 juillet 2016). La date ultime du 18 avril 2016 pour transposer la Directive n’a donc pas été respectée. Cela peut avoir pour conséquences que certaines dispositions de la Directive Européenne qui sont suffisamment, claires, précises et inconditionnelles pourraient avoir un effet immédiat.

Le nouvel arrêté Royal de passation des marchés publics dans les secteurs classiques a été publié au MB en date du 9 mai 2017.

L’Arrêté Royal du 22 juin (MB 27 juin 2017) modifie l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics.

La loi du 16 février 2017 modifie la loi relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics du 17 juin 2013. L’AR du 22 juin en fixe la date d’entrée en vigueur.

La loi, l’AR de passation et l’AR d’exécution et les modifications de la loi relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics entrent en vigueur le 30 juin 2017.

Pour vous, architectes et bureaux d’études, cela signifie à nouveau adapter vos cahiers des charges et appliquer les nouvelles règles lors de la vérification des offres et pendant l’exécution du marché.

On ne peut pas vraiment parler d’une révolution mais plutôt d’une évolution et adaptation de la jurisprudence. Quelques constatations immédiates:

• Beaucoup de dispositions des précédents AR de passation et exécution sont maintenant repris dans la loi
• L’Europe veut diminuer les charges administratives, faciliter l’accès des PME et engager la lutte contre le dumping social
• Plus d’uniformité dans les règles pour toutes les procédures de passation
• Terminologie adaptée à celle de la Directive Européenne
• L’usage de moyens de communication électroniques est devenu la règle

Nous vous tiendrons au courant dans les prochains jours des modifications dans une note détaillée. Nous organiserons également des sessions d’information après la période des congés.