Le projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale pour les entrepreneurs, architectes et autres intervenants du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification à la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, a été voté au parlement le jeudi 11 mai 2017. Il ne fait pratiquement plus aucun doute que cette loi deviendra prochainement la réalité.

• Entrée en vigueur: 1er juillet 2018
• S'applique à: constructions d'habitations en Belgique, intervention obligatoire architecte, permis d’urbanisme définitif octroyé après le 1er juillet 2018
• Responsabilité déc. problèmes de stabilité et de solidité, problèmes d'étanchéité s'ils mettent en danger la stabilité et la solidité
• Assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes supprimée, mais reste l’obligation déontologique.

Le projet de loi fixe la date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2018 et s'applique aux travaux immobiliers sur des habitations situées en Belgique, et destinées au logement, pour lesquels l’intervention de l’architecte est obligatoire et pour lesquels le permis d’urbanisme définitif a été délivré après le 1er juillet 2018.

Dès lors, cette loi met fin à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile des architectes, reprise dans la Loi Laruelle. Cependant, l'obligation déontologique pour les architectes continue d’exister.

La nouvelle obligation d'assurance concerne exclusivement la responsabilité décennale prévue aux articles 1792 et 2270 du Code civil concernant les problèmes de stabilité et de solidité, ainsi que les problèmes d'étanchéité s'ils mettent en danger la stabilité et solidité du bâtiment. La garantie de l'assurance devra être valable pour les dix années qui suivent la réception des travaux. Il ne s'agit donc pas d'une police résiliable annuellement, mais d'une police valable pour la totalité de la période de la responsabilité décennale.

La police d'assurance responsabilité civile annuelle que les architectes et autres intervenants du secteur de la construction ont souscrite chez Protect, continue d’exister. Leur responsabilité civile totale reste donc assurée. Une garantie spécifique devra être prévue uniquement pour la responsabilité décennale des constructions de logements pour lesquels le permis d'urbanisme définitif sera délivré après le 1er juillet 2018. Cette garantie restera d'application pour la totalité de la durée de votre responsabilité décennale.

Cela demandera bien entendu des adaptations, notamment concernant les attestations d'assurance à fournir. Nous mettons tout en œuvre pour que ces adaptations se fassent de manière aussi efficace que possible et vous communiquerons d'autres informations dans les délais utiles. 

Rebecca Ramboer
Administratrice déléguée