Bulletin n°64 - 2019

  • Edito
  • L’obligation d’assurance modifiée en Belgique pour la responsabilité décennale et la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction depuis 2007
  • Analyse de droit comparé portant sur les responsabilités en Belgique et dans nos pays voisins
  • Questions fréquentes concernant la loi Peeters-Borsus

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