TIP 24 - Le nouveau livre 6 relatif à la Responsabilité extracontractuelle

Qu’est-ce que cela implique pour vous en tant que concepteur et pour vos éventuels collaborateurs ?

Le nouveau livre 6 « Responsabilité extracontractuelle » a été publié au Moniteur belge le 01/07/2024. Il contient les nouvelles règles en matière de responsabilité extracontractuelle.

Ce livre apporte plusieurs changements en matière de responsabilité extracontractuelle. Les principaux changements qui vous concernent en tant que concepteur et qui concernent vos collaborateurs sont sans doute l’abolition du concours entre la responsabilité contractuelle et extracontractuelle et, concomitamment, l’abolition de la quasi-immunité de l’auxiliaire.

PROTECT croit fermement au partage des connaissances

PROTECT a parcouru le nouveau Livre 6 après sa parution au Moniteur belge. Les implications de ce nouveau changement législatif pour vous en tant que concepteur et pour votre (vos) collaborateur(s) vous sont expliquées de manière détaillée dans un article.

Contrat type mission d’architecture de PROTECT a été adapté

À la suite de cette modification législative, PROTECT a adapté le contrat type mission d’architecture. Le nouveau modèle de contrat « Contrat type mission d’architecture – version juin 2024 » est disponible dans MyProtect, sous « Ma Bibliothèque», sous le dossier « 01. Contrats-types ».