Conclure une mission partielle d'architecture

En tant qu’architecte, il est toujours préférable de conclure une mission complète d’architecture, allant de la conception au contrôle. Toutefois, il est possible que le client ne vous confie qu’une mission partielle. Par exemple, il peut limiter votre tâche à l'élaboration des plans ou vous confier uniquement le contrôle de l'exécution des travaux.

Les raisons peuvent être diverses. Par exemple, le client fait appel à vous pour la conception, mais en raison de la distance entre le bureau d'architectes et le chantier, le client engage un architecte local pour contrôler les travaux. Ou bien, en raison d'une rupture anticipée de contrat avec un autre architecte, vous n'êtes affecté qu'à la mission de contrôle. Etc.

Que dit la loi ?

L’article 4 de la loi du 20 février 1939 oblige un maître d’ouvrage, pour les travaux qui font l'objet d’un permis, à faire appel à un architecte, et ce, à la fois pour l’établissement des plans et pour le contrôle de l’exécution des travaux. Dans la plupart des cas, l'architecte-concepteur agit également en tant qu'architecte-contrôleur, mais ce n'est pas une obligation légale.

Un maître d'ouvrage peut donc choisir, bien entendu en concertation avec les parties concernées, de désigner l'architecte A pour l'élaboration des plans et l'architecte B pour le contrôle de l'exécution. Un architecte est en droit de donner son accord, à condition que certaines formalités soient respectées.

Clarté du contrat d'architecture

Le contrat d'architecture ne doit bien sûr laisser aucun doute sur l'objet et l'étendue de la mission. En cas de commande partielle, un contrat d'architecture sur mesure est nécessaire.

Mission d'architecture limitée à la conception

Selon les circonstances, il s'agit d'une mission qui se termine soit à l'obtention du permis, soit à l'établissement d'un dossier d’exécution.

Mission d'architecture limitée au contrôle

Ce contrat porte sur la phase d’exécution. Le contrat type de PROTECT tient compte du fait que cette mission peut également inclure l'établissement du dossier d’exécution.

Urbanisme et déontologie

Outre l'aspect juridico-contractuel de la question, il est important de ne pas créer d'ambiguïté à l'égard des tiers.

Il doit être clair que le client et vous, l'architecte, convenez contractuellement que vous n'assurerez que la conception et ne contrôlerez pas l'exécution. Cela doit être très clair dans la demande de permis. En aucun cas, les instances concernées, à savoir l'autorité qui délivre le permis et l'Ordre des architectes, ne doivent avoir l'impression que l'architecte sera responsable du contrôle.

Parmi les exigences déontologiques, il convient de mentionner l’article 21 du Code de déontologie du 18 avril 1985, qui prévoit la possibilité d'une mission partielle d'architecture :

En application de la loi du 20 février 1939, l'architecte ne peut accepter la mission d'élaborer un projet d'exécution sans être chargé simultanément du contrôle de l'exécution des travaux. Il est dérogé à ce principe dans le cas où l'architecte a l'assurance qu'un autre architecte, inscrit à l'un des tableaux de l'Ordre ou sur une liste des stagiaires, est chargé du contrôle. Dans cette éventualité, il en informera l'autorité publique qui a délivré le permis de bâtir, et son Conseil de l'Ordre, en précisant le nom de l'architecte qui lui succède.
Il en sera de même si, ayant fourni un projet d'exécution, il est déchargé de la mission de contrôle par le maître de l'ouvrage. »

Cet article prévoit la possibilité d'une mission partielle d'architecture, étant entendu qu'une mission limitée à la conception n’est possible que si l’on sait avec certitude qu'un architecte successeur a été ou sera désigné, et qui sera cet architecte.

En ce qui concerne les formalités déontologiques, PROTECT recommande de toujours contacter le Conseil provincial compétent.

Conclusion

Bien qu'il soit possible, tant juridiquement que déontologiquement, d'accepter une mission partielle d’architecture sous certaines conditions, il est préférable, si possible, de toujours accepter et réaliser une mission architecturale complète. Il est évident que l'architecte responsable de la conception est également le mieux placé pour contrôler l'exécution des travaux qui font l'objet de cette conception.

Toutefois, sous réserve de certaines précautions, il est possible d'assumer une mission partielle d’architecture.

En tant qu'assuré PROTECT, vous pouvez utiliser les contrats types pertinents comme base ou inspiration.

Les deux contrats types peuvent être téléchargés dans l'outil MyProtect, sous « Ma Bibliothèque de connaissances ». Et ce, sous « dossier 15 Contrat type mission partielle » dans la rubrique « 01 Contrats types »

Pour toute question complémentaire, vous pouvez nous contacter par courriel à assist@protect.be et par téléphone au 02/421.17.48