Supposez que vous soyez impliqué(e) dans un sinistre en lien avec vos activités d'architecte, d'ingénieur, … ou de géomètre. Nous vous entendons déjà dire : « Oh non, pas ça ! » Mais si vous receviez néanmoins une mise en demeure d'un maître d'œuvre, d'un voisin ou d'un tiers, il serait préférable que vous soyez déjà préparé(e) à faire face à cette situation.

Qu'entendons-nous en fait par « mise en demeure » ?

Une mise en demeure est une lettre officielle ou non, dans laquelle une tierce partie déclare que vous avez commis une erreur en tant que professionnel de la construction. Dans ce cas, la partie adverse vous demande d'indemniser le dommage dans un délai raisonnable, de déclarer le sinistre auprès de votre assureur et/ou de désigner un expert. Une mise en demeure peut se présenter sous diverses formes, telles qu'une citation à comparaître au tribunal. Vous recevez alors un acte judiciaire par voie d'huissier. Dans certains cas, il n'est pas (encore) question de mise en demeure, mais vous constatez vous-même un problème ou un conflit sérieux pour lequel vous devrez probablement vous justifier. Il faut alors faire vite : contactez le plus rapidement possible notre service sinistres pour déterminer la stratégie à adopter.

Déclarer un sinistre : comment devez-vous procéder ?

La déclaration peut être faite au moyen de l'outil en ligne MyProtect. Vous trouverez le formulaire de déclaration sous Mes assurances > Déclaration de sinistre. Vous pouvez également déclarer un sinistre par e-mail. Dans ce cas, envoyez un message au chef du service des sinistres (nathalie.heymans@protect.be) ou directement à votre propre gestionnaire de sinistres, si vous le/la connaissez en raison d'un sinistre antérieur. Une troisième manière de procéder consiste à demander à votre courtier de faire une déclaration à votre place. Que vous vous chargiez vous-même de déclarer le sinistre ou que vous confiez cette tâche à une autre personne, peu importe, vous aurez de toute façon besoin de soumettre les documents suivants :

• le contrat signé avec votre client ou l'offre que vous lui avez proposée ;
• des informations sur l'année au cours de laquelle le chantier faisant l'objet du sinistre a été déclaré dans la déclaration de chantier annuelle (pour autant que la déclaration était déjà obligatoire) ; seuls les travaux déclarés sont couverts par la garantie ;
• le procès-verbal de réception provisoire (s'il est déjà disponible) ;
• de brèves explications sur le sinistre et votre vision personnelle de la cause possible ; Un conseil : utilisez le formulaire standard qui figure sur MyProtect.
• tous les documents pertinents qui revêtent de l'importance pour évaluer le sinistre, tels que les rapports de chantier, les e-mails, les offres, les factures, etc.`

C'est le moment d'agir !

Vous avez reçu une citation ? Une procédure judiciaire est alors d'emblée engagée. Dans ce cas, Protect désigne immédiatement un avocat spécialisé et expérimenté, qui fera le nécessaire pour défendre nos intérêts communs devant les Cours et tribunaux. À l'issue d'une concertation, le gestionnaire du sinistre peut estimer qu'une expertise technique supplémentaire s'impose, afin d'évaluer la complexité technique et la gravité du sinistre.

Toute citation est en principe précédée d'une mise en demeure (lettre officielle). À ce moment, vous êtes censé(e) déclarer le sinistre. Cette phase amiable offre à Protect la possibilité d'agir, afin d'éviter une citation éventuelle. Le gestionnaire du sinistre examinera alors si la partie adverse a effectivement subi un dommage et si ce dommage est véritablement lié à une faute technique éventuelle de votre part, en tant que professionnel de la construction. Il examinera également si votre responsabilité professionnelle peut être engagée d'un point de vue juridique. En effet, ce n'est pas parce que vous êtes responsable techniquement que, par définition, vous êtes tenu(e) d'indemniser le dommage. Des arguments juridiques permettent parfois de remédier à la situation. Il suffit de penser à la prescription de la responsabilité décennale ou à des clauses figurant dans le contrat d'architecte, qui limitent la responsabilité. La plupart des contrats d'architecte - dont le contrat type de Protect - stipulent que la responsabilité relative à des vices cachés légers est limitée à trois ans, à compter de la réception provisoire et qu'une action doit être intentée dans les six mois après avoir pris connaissance du vice. Il est toujours préférable de suivre la voie du règlement à l'amiable.

Les frais d'une procédure judiciaire ne sont en effet pas des moindres. Une telle procédure prend par ailleurs beaucoup de temps et nécessite également une bonne dose d'énergie négative, bien que son issue soit souvent très incertaine. Nous développerons ce point dans un thème ultérieur de notre voyage didactique « 30 années d'existence de Protect ».
Votre responsabilité peut-elle effectivement être mise en cause ? Dans ce cas, le gestionnaire du sinistre rédigera une lettre aux fins de contester votre responsabilité. Soit sous forme d'un projet de lettre, que vous pourrez reprendre sur votre propre papier à lettres, soit sous forme de lettre de contestation que Protect adressera directement à l'autre partie. S'il existe néanmoins un risque réel que votre responsabilité soit (totalement ou partiellement) engagée, il est important d'agir proactivement et de manière constructive afin d'éviter coûte que coûte toute procédure judiciaire. Lorsqu'il s'agit d'une affaire simple, le gestionnaire du sinistre peut sans peine (d'un commun accord) contacter l'autre ou les autres partie(s), afin de vérifier si un règlement amiable fait partie des possibilités.

Saviez-vous que …
nos gestionnaires de sinistres sont des juristes expérimentés ? Dans certains cas, ils se font assister par un avocat, également dans la phase amiable. C'est le cas dans les dossiers présentant une complexité juridique spécifique (dans le cadre de la règlementation en matière de marchés publics, p. ex.).

Dans la plupart des dossiers de sinistre, Protect fait appel à une assistance technique. Après une enquête et vous avoir consulté(e), ainsi que votre gestionnaire du sinistre, cet expert donnera son avis sur l'étendue et la cause du dommage, la responsabilité technique et les possibilités d'un règlement à l'amiable. Il est possible que la responsabilité de l'architecte ne soit manifestement pas engagée, mais qu'une visite sur place en compagnie d'un expert s'avère néanmoins utile en vue d'éviter une citation imminente.

Vous pouvez également y apporter votre contribution.

Pour vous assurer que nos gestionnaires de sinistres agissent de la manière la plus adéquate et correcte dans votre dossier, il est primordial que vous transmettiez à Protect toutes les informations utiles dès le départ. Nous entendons évidemment par là, les documents énumérés ci-dessus, mais tout autant un e-mail renfermant des informations importantes, un croquis réalisé sur place, une note dans un rapport de chantier, etc. Nous pourrons alors intégrer ces informations techniques transmises par vos soins, accompagnées des arguments juridiques appropriés, dans un courrier visant à contester votre responsabilité ou à soumettre une proposition de règlement.

L'expert compte également sur vous en cas d'assistance technique. En tant que professionnel de la construction, vous êtes mieux informé(e) que quiconque au sujet de tout ce qui se rapporte à un chantier spécifique. Vous savez quels documents existent, quelles instructions ont été données ou non, quel entrepreneur s'est ou non occupé de certains travaux. Vous savez ce qui a été convenu avec le maître d'œuvre et vous connaissez sans doute les points sensibles au niveau du chantier. Il en va de même dans le cadre d'une procédure judiciaire. Nos avocats ont une connaissance approfondie des litiges dans le secteur de la construction, sans toutefois être des concepteurs accomplis dans ce domaine. À nouveau, il s'agit de transmettre les documents et les explications techniques et d'apporter sa contribution à chaque phase de la procédure. Un conseil : il est primordial d'être présent aux réunions placées sous la direction d'un expert judiciaire, compte tenu de votre connaissance technique et concrète du chantier. Ce que nous ne sommes par ailleurs pas seuls à apprécier. Il en va de même pour l'expert judiciaire. Cette présence n'est pas requise (mais pas interdite non plus), lors des audiences du tribunal. Notre avocat sait alors parfaitement ce qu'il y a lieu de faire et défend au mieux nos intérêts communs.

Si vous êtes confronté(e) à une demande de dommage, vous pouvez toujours compter sur l'aide de nos gestionnaires de sinistres, nos experts et nos avocats. N'hésitez donc pas à contacter notre service sinistres. Notre devise : « Mieux vaut une fois de trop qu'une fois trop peu ».