Géomètre-expert

En tant que géomètre-expert, vous étiez tenu, en vertu de l’A.R. du 15 décembre 2005 de souscrire une assurance qui couvre votre responsabilité professionnelle. La nouvelle legislation qui entrera en viguer le 1 juillet 2019 impose des autres capitaux minimum légaux. Les principales différences sont reprises ci-dessous pour comparaison.

OFFRE EN LIGNE OFFRE PDF CONDITIONS GENERALES fiche IPID

Qui est assuré?

  • Vous, en tant que géomètre-expert inscrit au tableau du Conseil Fédéral des Géomètres-Experts (en personne physique ou en société)
  • Votre personnel, vos stagiaires et autres collaborateurs

Qu'est-ce qui est assuré ?

  • Les conséquences financières de votre responsabilité civile dans l'exercice de votre profession (la police est susceptible d'intervenir lorsqu'une faute d'un assuré a causé un dommage à un tiers)
  • Les frais de défense (assistance technique et protection juridique)

Comment se déroulent la déclaration et la tarification ?

  • Prime provisoire au début de l'année. Décompte établi sur base de la déclaration faite dans My Protect.

Arrêté royal du 24 avril 2014

Proposition de loi «obligatoire de la responsabilité civile pour les professions intellectuelles du secteur de la construction»
(entrée en vigueur prévue le 1er juillet 2019)

1) Garantie minimale légale par sinistre :

  • 1 200 000 € pour les dommages résultant de lésions corporelles
  • 250 000 € pour les dommages matériels et immatériels
  • 10 000 € pour les dommages aux objets confiés

1) Garantie minimale légale par sinistre :

  • 1 500 000 € pour les dommages résultant de lésions corporelles
  • 500 000 € pour les dommages matériels et immatériels
  • 10 000 € pour les dommages aux objets confiés

2) La garantie doit demeurer acquise après la cessation des activités pour les actions intentées pendant le délai de prescription légal (action contractuelle = 10 ans).

2) Limite annuelle de 5 000 000 € en cas de combinaison de tous les sinistres. Une police de postériorité de 3 ans à prime unique est obligatoire après l'arrêt des activités.

3) Seulement 2 exclusions légales, à savoir :

  • radioactivité
  • exposition à des produits interdits

3) 11 exclusions légales possibles