Les art. 1792 et 2270 C. civ. prévoient que l'entrepreneur, l’ingénieur, l’architecte et éventuellement le promoteur immobilier assument une responsabilité décennale. À partir du 1er juillet 2018, les autres partenaires du secteur de la construction résidentielle seront aussi tenus de s’assurer pour cette responsabilité. Cette obligation ne s’applique toutefois pas aux projets qui ne sont pas affecté à des fins d’habitation. L'assurance décennale apporte une solution pour ces projets : cette formule assure tous les partenaires responsables de la construction au moyen d’une seule et même police, ce qui évite de longues discussions au sujet de la répartition de la charge des sinistres.

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Qui est le preneur d'assurance et qui est assuré?

• Le preneur d'assurance : le maître d'ouvrage, l'entrepreneur ou le promoteur
• Les assurés : tout partenaire de la construction assumant une responsabilité décennale

Qu'est-ce qui est assuré?

Garanties de base
La police décennale assure les frais de réparation de l’ouvrage au cours de la période décennale à compter de la réception provisoire ou définitive pour les dommages couverts par la responsabilité décennale.

Garanties complémentaires
Par défaut, la police prévoit également une intervention dans les frais de réparation des parties qui ne sont pas comprises dans le gros œuvre (finitions, installations...) si elles sont le résultat d'un sinistre couvert.
La police intervient également en second rang pour les dommages causés aux tiers à la suite d'un sinistre assuré qui relève de la garantie de base décrite plus haut. Au sens strict, il s’agit de dommages pour lesquels la responsabilité de l'architecte, de l'entrepreneur ou de l'ingénieur peut être mise en cause sur pied de l’art. 1382 C. civ.
En outre, les dommages indirects éventuels causés aux voisins par un sinistre couvert par la garantie de base constituent une extension possible. Les voisins peuvent poursuivre en justice directement le maître d’ouvrage sur pied de l'art. 544 C. civ.
La garantie de base peut être encore étendue à une couverture pour les dommages indirects immatériels consécutifs à un sinistre relevant de la couverture de base.

Quel est le montant assuré?

Il repose sur l'estimation de la valeur des travaux de gros œuvre (étanche aux intempéries), y compris la totalité des honoraires et la TVA non récupérable. La valeur définitive est demandée à la réception. La police définitive est établie et la prime versée sur la base de cette valeur.

Comment se déroule le contrôle?

Une assurance décennale implique toujours un contrôle d’exécution, réalisé par Protect ou un organisme de contrôle externe agréé par Protect. Le type de contrôle dépend de l’importance de la valeur à assurer. Pour les petits travaux, le coût du contrôle est compris dans la prime. Pour d'autres travaux, le preneur d'assurance s’acquitte de ce coût directement à l’organisme de contrôle. L'avis de l’organisme de contrôle est déterminant pour l'assurabilité de l’ouvrage.

De quels documents avons-nous besoin pour établir une offre ?

• Une proposition d'assurance entièrement remplie
• Les plans d'architecture
• Le rapport de sondage
• L'étude de stabilité
  
  

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