Vous trouverez ci-dessous une série de questions fréquemment posées concernant la police RC, la déclaration annuelle, les attestions RC-10 logement et MyProtect.

Découvrez ci-dessous les questions fréquemment posées et leurs réponses concernant la police d’assurance responsabilité civile des architectes (police RC architecte) ou la police d’assurance responsabilité civile des ingénieurs en stabilité (police RC ingénieur en stabilité), la déclaration annuelle, les attestions RC-10 logement dans le cadre de la loi Peeters-Borsus et l’utilisation de MyProtect.

Comment la police RC est-elle structurée ?
La police RC Architectes ou la police RC ingénieurs stabilité est divisée en deux sections :
Section 1
Elle couvre la responsabilité civile professionnelle pour toutes les missions, à l'exception de la responsabilité décennale logement. (Cela nécessite une déclaration de toutes les missions ; nous appelons cela la déclaration annuelle).
Section 2
Elle couvre la responsabilité décennale logement, immédiatement pour la totalité des dix ans, à condition qu’une attestation d'assurance décennale logement ait été demandée et livrée numériquement via MyProtect.

Comment introduire ma déclaration annuelle en tant qu’architecte ?
La déclaration de la section 1 correspond à la déclaration annuelle dans laquelle toutes les missions ( résidentielles et non résidentielles) doivent être déclarées. Par mission, vous indiquez les honoraires que vous avez facturés ou la valeur des travaux exécutés qui se rapportent à l'année de la déclaration en question. Les années suivantes, vous indiquez les prochaines tranches d'honoraires facturés ou la valeur ultérieure des travaux exécutés..

Comment demander vos attestations décennale logement dans le cadre de la loi Peeters-Borsus et comment sont-elles facturées annuellement?
Si vous voulez garantir votre responsabilité décennale logement avec PROTECT, demandez votre attestation décennale pour chaque projet logement dans MyProtect sous la rubrique "Mes missions" entre la date d'obtention du permis de bâtir et AVANT le début des travaux. (de préférence à une date proche du début des travaux lorsque vous êtes certain ou presque que le projet sera réalisé).
Ceci est important pour se conformer à la loi Peeters-Borsus.

Un décompte est réalisé annuellement, en janvier, sur base du montant total des honoraires ou de la valeur totale des travaux des missions pour lesquelles vous avez demandé et obtenu une attestation décennale logement de Protect. Suite à ce décompte une prime unique sera établie.

La déclaration annuelle expliqué par un exemple chiffré:
Situation: Supposons que vous ayez un projet de construction résidentielle d’une valeur de 300 000 € et des honoraires de 18 000 €. Votre police prévoit, en section 1, un taux de prime de 4,05 % sur les honoraires réclamés pendant la période de référence et un taux de prime de 0,61 % sur les honoraires totaux en section 2.

Vous percevrez vos honoraires selon le schéma suivant :
• Dans l’année X 4.000 EUR
• Dans l’année X+1 12.000 EUR
• Dans l’année X+2 2.000 EUR

Les travaux commenceront en avril de l’année X+1.

Dans le cadre de la section 1, la déclaration s’étalera sur trois ans:
• Dans la déclaration annuelle X , vous indiquerez 4.000 EUR ce qui entraînera une prime nette de 161,6EUR, à payer début de l’année X+1.
• Dans la déclaration annuelle X+1, vous indiquerez 12.000 EUR, ce qui entraînera une prime nette de 484,80 EUR, à payer début de l’année X+2.
• Dans la déclaration annuelle X+2 ous indiquerez les 2000 EUR restants, ce qui entraînera une prime nette de 80,80 EUR, à payer début de l’année X+3.

Dans le cadre de la section 2, vous demanderez l’attestation RC décennale logement au plus tard fin mars de l’année X+1. Vous indiquerez directement les 18 000 €, ce qui entraînera une prime nette de 104 EUR à payer début de l’année X+2.

Pourquoi n’ai-je pas accès à la section « Mes attestations de chantiers » sur My Protect ?
C’est que nous n’avons pas encore reçu votre avenant relatif à la loi Peeters signé. Nous veillerons à vous donner accès à la section « Mes Missions » dès le lendemain de la réception de votre exemplaire signé.

Il est nécessaire de préciser la date de fin des travaux pour demander une nouvelle attestation sur My Protect, mais je ne la connais pas encore. Que dois-je indiquer dans ce cas ?
Vous devez indiquer une estimation de la date de fin de travaux (la date de fin « prévue » ou « attendue »).

Dois-je déclarer les missions qui ne relèvent pas de la loi Peeters ?
Oui, dans la section 1. Pour les missions ne relevant pas de la loi Peeters, vous ne devez pas demander d’attestation RC décennale logement.

Qu’entend-on par « estimation valeur totale des travaux » ? S’agit-il de la valeur du gros œuvre clos et couvert ?
Il s’agit de la valeur des travaux auxquels se rapporte votre mission d’architecte. S'il s'agit d'une mission incluant les finitions, vous devez indiquer les valeurs totales, y compris les finitions.

Je souhaite déclarer une mission de régularisation qui n’implique pas de travaux. Comment dois-je indiquer la valeur des travaux ?
Pour les missions de régularisation, vous devez déclarer les honoraires. Si votre police ne prévoit pas de taux de prime sur les honoraires, contactez votre gestionnaire de dossier.

J’ai accepté une mission pour un membre de ma famille sans demander d’honoraires. Comment dois-je la déclarer ?
Pour ces missions, vous devez indiquer des honoraires « fictifs » correspondant aux honoraires pour une mission similaire avec un minimum de 5% de la valeur des travaux.

Comment doit-on diviser la déclaration si deux personnes, ayant chacune une police RC individuelle, ont créé ensemble une société, ont résilié leur police individuelle et ont souscrit une police RC au nom de la société reprenant leur antériorité en personne physique ?
Les deux associés doivent chacun effectuer leur déclaration annuelle, tenant compte des conditions de calcul de la prime prévues dans leur police individuelle, jusqu’à la date de résiliation de ces polices.
Ils doivent également effectuer la déclaration annuelle dans le cadre de la police au nom de la société à dater de la prise d’effet de cette police et tenant compte des conditions de calcul de la prime prévues dans cette police. Les éventuelles missions en nom personne encore en cours doivent également être déclarées dans cette déclaration annuelle.

Si votre question ne figure pas dans cette liste, nous restons bien entendu à votre disposition par téléphone (Tél. : 02 411 41 14) ou par le biais de
notre formulaire de contact.