Questions concernant la police RC, la déclaration annuelle, ou l'outil My Protect?

Nous avons rassemblé ici les questions les plus fréquemment posées concernant la police d'assurance responsabilité civile (RC) adaptée, la déclaration annuelle, les attestations de chantiers habitation et l'outil My Protect.

Comment la police RC est-elle structurée et comment dois-je faire ma déclaration ?

La police RC est divisée en deux sections. La section 1 couvre la RC comme auparavant, à l’exception de ce qui concerne la responsabilité décennale logement. Cette responsabilité décennale logement est couverte via la section 2, en une fois pour la totalité des dix ans et à condition qu'une attestation d'assurance RC décennale logement ait été demandée par le biais de My Protect et délivrée au format numérique.
La déclaration de la section 1 correspond à la déclaration annuelle que vous connaissez et qui doit reprendre l’ensemble des projets (résidentiels et non résidentiels). Dans cette section, vous devez mentionner les honoraires ou la valeur des travaux qui se rapportent à l'année de la déclaration en question. Vous déclarerez la ou les tranche(s) suivante(s) dans les déclarations qui suivront.
La nouveauté 2018 consiste en la demande d’attestation RC décennale logement prévue dans le cadre de la section 2. Elle doit être demandée par l'architecte et l'ingénieur en stabilité afin que l'assureur puisse transmettre cette attestation à Datassur. Les demandes d’attestation se font via le volet My Protect de notre site et ce, tout au long de l’année en fonction de vos besoins. Ces demandes doivent être effectuées entre la date d'obtention du permis de bâtir et le début des travaux (de préférence à une date proche du début des travaux lorsque vous êtes certain ou presque que le projet sera réalisé).
Dans le cadre de la section 2, un décompte est réalisé annuellement, en janvier, sur base du montant total des honoraires ou de la valeur totale des travaux des missions pour lesquelles vous avez demandé et obtenu une attestation décennale logement de Protect. Suite à ce décompte une prime unique sera établie.

Pouvez-vous donner un exemple chiffré pour la déclaration annuelle ?

Supposons que vous ayez un projet de construction résidentielle d’une valeur de 300 000 € et des honoraires de 18 000 €. Votre police prévoit, en section 1, un taux de prime de 3,85 % sur les honoraires réclamés pendant la période de référence et un taux de prime de 0,58 % sur les honoraires totaux en section 2. Vous percevrez vos honoraires selon le schéma suivant : 4 000 € en 2019, 12 000 € en 2020 et 2 000 € en 2021. Les travaux commenceront en avril 2020. Dans le cadre de la section 1, la déclaration s’étalera sur trois ans. Dans la déclaration annuelle 2019, vous indiquerez 4 000 €, ce qui entraînera une prime nette de 154 €, à payer début 2020. Dans la déclaration 2020, vous indiquerez 12 000 €, ce qui entraînera une prime nette de 462 €, à payer début 2021. Dans la déclaration 2021, vous indiquerez les 2 000 € restants, ce qui entraînera une prime nette de 77 €, à payer début 2022. Dans le cadre de la section 2, vous demanderez l’attestation RC décennale logement au plus tard fin mars 2020. Vous indiquerez directement les 18 000 €, ce qui entraînera une prime nette de 104,40 €, à payer début 2021.

Pourquoi n’ai-je pas accès à la section « Mes attestations de chantiers » sur My Protect ?

C’est que nous n’avons pas encore reçu votre avenant relatif à la loi Peeters signé. Nous veillerons à vous donner accès à la section « Mes attestations de chantiers » dès le lendemain de la réception de votre exemplaire signé.

Il est nécessaire de préciser la date de fin des travaux pour demander une nouvelle attestation sur My Protect, mais je ne la connais pas encore. Que dois-je indiquer dans ce cas ?

Vous devez indiquer une estimation de la date de fin de travaux (la date de fin « prévue » ou « attendue »).

Si j'ai demandé une attestation dans le cadre de la section 2 sur My Protect, dois-je quand même indiquer ce projet dans la déclaration annuelle relative à la section 1 ?

Oui

Dois-je déclarer les missions qui ne relèvent pas de la loi Peeters ?

Oui, dans la section 1. Pour les missions ne relevant pas de la loi Peeters, vous ne devez pas demander d’attestation RC décennale logement.

Qu’entend-on par « estimation valeur totale des travaux » ? S’agit-il de la valeur du gros œuvre clos et couvert ?

Il s’agit de la valeur des travaux auxquels se rapporte votre mission d’architecte. S'il s'agit d'une mission incluant les finitions, vous devez indiquer les valeurs totales, y compris les finitions.

Je souhaite déclarer une mission de régularisation qui n’implique pas de travaux. Comment dois-je indiquer la valeur des travaux ?

Pour les missions de régularisation, vous devez déclarer les honoraires. Si votre police ne prévoit pas de taux de prime sur les honoraires, contactez votre gestionnaire de dossier.

J’ai accepté une mission pour un membre de ma famille sans demander d’honoraires. Comment dois-je la déclarer ?

Pour ces missions, vous devez indiquer des honoraires « fictifs » correspondant aux honoraires pour une mission similaire avec un minimum de 5% de la valeur des travaux.

Comment doit-on diviser la déclaration si deux personnes, ayant chacune une police RC individuelle, ont créé ensemble une société, ont résilié leur police individuelle et ont souscrit une police RC au nom de la société reprenant leur antériorité en personne physique ?

Les deux associés doivent chacun effectuer leur déclaration annuelle, tenant compte des conditions de calcul de la prime prévues dans leur police individuelle, jusqu’à la date de résiliation de ces polices.
Ils doivent également effectuer la déclaration annuelle dans le cadre de la police au nom de la société à dater de la prise d’effet de cette police et tenant compte des conditions de calcul de la prime prévues dans cette police. Les éventuelles missions en nom personne encore en cours doivent également être déclarées dans cette déclaration annuelle.

J'ai déjà envoyé ma déclaration, mais certains changements doivent encore y être apportés. Que dois-je faire ?

Dans ce cas, nous vous demandons de nous transmettre les modifications à apporter à votre déclaration par e-mail. Nous en tiendrons compte lors du décompte de prime ou adapterons le décompte en conséquence si ce dernier a déjà été réalisé. 
Si votre question ne figure pas dans cette liste, nous restons bien entendu à votre disposition par téléphone (Tél. : 02 411 41 14) ou par le biais de notre formulaire de contact.


L’architecte, l’ingénieur stabilité et autres prestataires de services dans le secteur de la construction ont une obligation légale d’assurer leur responsabilité décennale logement pour les permis définitifs délivrés après le 01/07/2018. Le terme logement englobe tous les projets résidentiels dont plus de 50% de la superficie est destiné à des fins de logement.

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QU'EST-CE QUI EST ASSURÉ?

CONDITIONS DE BASE
La police assure les frais de réparation de l’ouvrage au cours de la période décennale à compter de la réception provisoire ou définitive pour les dommages couverts par la responsabilité décennale des assurés.

GARANTIES COMPLÉMENTAIRES
Par défaut, la police prévoit également une intervention dans les frais de réparation des parties qui ne sont pas comprises dans le gros œuvre (finitions, installations, etc.) si elles sont le résultat d'un sinistre couvert. Cette intervention sera limitée à un certain montant en fonction de la valeur du gros œuvre fermé.
La police intervient également en second rang pour les dommages causés aux tiers à la suite d'un sinistre assuré qui relève de la garantie de base décrite plus haut. Au sens strict, il s’agit de dommages pour lesquels la responsabilité de l'architecte, de l'entrepreneur ou de l'ingénieur peut être mise en cause sur pied de l’article 1382 du Code civil.
En outre, les dommages indirects éventuels causés aux voisins par un sinistre couvert par la garantie de base constituent une extension possible. Les voisins peuvent poursuivre en justice directement le maître d’ouvrage sur base de l'article 544 du Code civil.
La garantie de base peut être étendue à une couverture pour les dommages indirects immatériels découlant d’un sinistre relevant de la couverture de base.

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