L’art. 21 de la loi du 31 mai 2017 prévoit que les dispositions de la loi s'appliquent aux travaux immobiliers pour lesquels le permis d'urbanisme définitif a été délivré après l'entrée en vigueur de cette loi, fixée au 1^er juillet 2018 conformément à l’art. 22.

Aucun doute n’est donc possible pour les permis d’urbanisme délivrés après le 30 juin 2018. Mais qu’en est-il des permis d’urbanisme délivrés avant cette date qui sont devenus définitifs après le 30 juin 2018 ?

Une interprétation envisageable pourrait être que le moment où le permis devient définitif est déterminant pour l’obligation d’assurance. Cette interprétation se fonde sur le fait que le législateur parle de permis définitif. Si nous suivons cette logique, les permis délivrés avant le 1^er juillet 2018 mais devenus définitifs après cette date seraient aussi soumis à l’obligation d’assurance. Bien entendu, cette interprétation ne facilite pas l’application de la loi.

Il convient néanmoins de se demander s’il s’agissait de l’intention du législateur. La loi porte clairement sur les permis d’urbanisme définitifs délivrés après l’entrée en vigueur de la loi et non sur les permis d’urbanisme devenus définitifs après l’entrée en vigueur de la loi.

Une interprétation plus stricte pourrait être que la date de délivrance du permis d’urbanisme est déterminante pour l’application de l’obligation d’assurance. En effet, le législateur ne parle pas du moment où le permis devient définitif ou exécutoire. Le terme « définitif » nous semble avoir été uniquement ajouté parce qu’une assurance devra être souscrite lorsque les travaux peuvent commencer, c’est-à-dire après que le permis d’urbanisme est devenu exécutoire. La date de délivrance du permis d’urbanisme est en revanche déterminante pour l’entrée en vigueur de l’obligation d’assurance.

Pour des raisons de sécurité juridique, Protect estime que l’interprétation stricte doit être suivie. Le fait que le permis définitif délivré ne devienne exécutoire qu’après un certain délai et soit suspendu pour cause de recours à l’encontre de ce permis délivré ne nous semble pas pertinent.  La date de délivrance du permis d’urbanisme définitif n’est pas modifiée pour autant.

La proposition d’amendement du 19 juin 2018 qui développe davantage plusieurs dispositions de la loi du 31 mai 2017 semble également soutenir ce point de vue : l’art. 87/7 détermine les données que doit contenir l’attestation d’assurance. Le point 17 de l’article précité précise : la date de délivrance du permis d’urbanisme.

L’obligation d’assurance s’applique donc aux habitations dont le permis d’urbanisme a été délivré après le 30 juin 2018. Bien sûr, l’assurance ne doit être souscrite que lorsque les travaux immobiliers sont effectués, ce qui implique que le permis de bâtir soit exécutoire.

Selon nous, les permis délivrés avant le 1^er juillet 2018 ne doivent pas être pris en compte même s’ils sont devenus exécutoires après le 30 juin 2018.

Attention : si un permis a été délivré avant le 1^er juillet 2018 et qu’un recours a été introduit, le permis délivré pourra être annulé. Dans ce cas et en raison de la délivrance éventuelle d'un nouveau permis après le 30 juin 2018, l’obligation d’assurance sera donc d’application.

Marijke Evens

Conseillère juridique