Depuis 2004, soit il y a plus de 15 ans, Protect fournit à ses assurés des conseils juridiques dans le cadre de la préparation du rapport d’attribution d'un marché public. An effet, à l’époque, il a été constaté un nombre croissant de cas de responsabilité des concepteurs basés sur des avis juridiques erronés rendus aux termes de rapports d’attribution qu’ils avaient rédigés. Protect a dès lors pris la décision d’aider ses assurés, et, dans le cadre de cette assistance, nous proposons désormais également un plan par étapes pour la préparation de ce rapport.

En principe, en tant que concepteur, vous n’êtes pas tenu de donner des conseils juridiques dans un rapport d’attribution. Il suffit de vérifier les offres d’un point de vue mathématique et technique. Néanmoins, un tel rapport donne souvent (involontairement) une interprétation juridique, ce qui peut également mettre à mal la responsabilité du concepteur du point de vue juridique.

Soumettez-nous votre rapport

C’est pourquoi nous demandons à nos assurés de nous soumettre pour approbation tout conseil allant au-delà de la simple comparaison mathématique et matérielle des offres. C'est seulement après avoir été déclaré « sûr » que le rapport pourra être remis au pouvoir adjudicateur. Vous avez rédigé un rapport d’attribution ? Envoyez-le par e-mail à consult@protect.be. En moyenne, plus de 1 000 rapports nous sont envoyés chaque année pour examen.

Complexe, mais réalisable grâce à notre plan par étape

La réglementation des marchés publics n’est pas une mince affaire, loin de là. On nous demande régulièrement par quoi commencer lors de l’élaboration d’un rapport d’attribution. Nous avons donc élaboré un guide destiné à aider les concepteurs dans cette tâche titanesque. Il existe un plan par étapes pour une procédure ouverte où le prix est le seul critère d’attribution ainsi que pour une procédure avec plusieurs critères d'attribution. De plus, nous établissons une distinction entre marché belge et marché non-européen.

Où trouver ces documents ?

Vous pouvez consulter et télécharger ces documents via MyProtect. Via « Mes assurances », rendez-vous à la rubrique « Bibliothèque », et dans l’onglet « Protection des documents », sélectionnez le point 8 « Exemples de rapports d’attribution ». Ces documents peuvent être utilisés, en fonction de la procédure, comme une aide ou un plan par étapes pour l’évaluation des offres. Les différents éléments à examiner sont passés en revue et, le cas échéant, nous avons également prévu un certain nombre de points d’attention, notamment dans les domaines où nous constatons que des questions sont régulièrement posées. Nous espérons que ces documents faciliteront votre tâche d’évaluation.

N’hésitez pas à contacter notre service d’étude pour toute information complémentaire concernant ces documents, ainsi que si vous souhaitez de l’aide pour la préparation d’un rapport en cas de procédure d’attribution restreinte ou négociée.