Autres professionnels de la construction

Vous cherchez une assurance ? À partir du 1er juillet 2019, vous serez aussi soumis à l’obligation d’assurance.

 

La loi Peeters-Ducarme du 9 mai, relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des prestataires du secteur de la construction a été publié dans le Moniteur Belge et l’entrée en vigueur de la loi est prévue pour le 1er juillet 2019.

Les géomètres-experts et les coordinateurs de sécurité étaient déjà tenus d’assurer leur responsabilité professionnelle, mais le projet de loi prévoit des capitaux plus élevés et une assurance postériorité de trois ans après la cessation des activités.

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La loi remplace, dans les grandes lignes, l'obligation d’assurance de la responsabilité civile des architectes (introduite par la loi Laruelle de 2006 et l'arrêté royal d'exécution de 2007) qui a été abolie par la loi du 31 mai 2017.

L'obligation légale d'assurance actuelle est imposée à toutes les professions intellectuelles du secteur de la construction. Il incombe donc aux experts en énergie, aux architectes-paysagiste, aux experts en environnement, aux ingénieurs-conseils, aux architectes d’intérieurs et autres. L’assurance obligatoire est donc nouvelle pour ces prestataires.

QUELLES SONT LES PRINCIPALES DISPOSITIONS ?

  • L'obligation légale d'assurance actuelle est imposée à toutes les professions intellectuelles du secteur de la construction. Ils doivent alors assurer leur responsabilité civile professionnelle, hors responsabilité décennale, lorsqu'ils fournissent des prestations intellectuelles dans le cadre de travaux immobiliers réalisés en Belgique.
  • La couverture minimale, par sinistre, ne doit pas être inférieure à :
    • 1 500 000 € pour les dommages résultant de lésions corporelles
    • 500 000 € pour le total des dommages matériels et immatériels
    • 10 000 € pour les objets confiés à l'assuré par le maître d’ouvrage.
      Ces montants sont liés à l'indice des prix à la consommation (montant pour les dommages corporels) ou à l'indice ABEX (montants pour les dommages matériels et immatériels et les biens confiés).
  • Une police de postériorité de trois ans à la cessation des activités est également prévue par la loi.
  • La loi stipule, par ailleurs, que quiconque ne trouve pas d'assureur peut s'adresser au bureau de tarification dans les conditions prévues par la loi.

Pour les prestataires du secteur de la construction, nous avons conçu des polices sur mesure avec des garanties appropriées en fonction de leurs besoins.
Vous recherchez une telle assurance ? Découvrez ci-dessous les professions pour lesquelles nous proposons des assurances.

Architecte d'intérieur

Vous savez mieux que quiconque que les petites erreurs peuvent avoir d'énormes conséquences financières. La police responsabilité professionnelle des architectes d'intérieur vous protège contre ces risques.

 

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Qui est assuré?

  • Vous, en tant qu'architecte d'intérieur
  • Vos stagiaires et collaborateurs (indépendants)

Qu'est-ce qui est assuré?

  • Les conséquences financières de votre responsabilité civile exploitation et professionnelle dans l'exercice de votre profession (la police est susceptible d'intervenir lorsqu'une faute d'un assuré a causé un dommage à un tiers)
  • Les frais de défense (assistance technique et protection juridique)

La police vise les architectes d'intérieur qui souhaitent assurer la conception de travaux d'intérieur et/ou le contrôle sur l'exécution de travaux d'intérieur dans le cadre de leur mission. 

Comment se déroulent la déclaration et la tarification?

  • Prime provisoire au début de l'année. Décompte établi sur base de la déclaration faite dans My Protect.
Coordinateur de sécurité

En tant que coordinateur de sécurité, vous êtes tenu en vertu de l’A.R. du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, de souscrire une assurance pour couvrir votre responsabilité professionnelle. L'assurance responsabilité civile de Protect est parfaitement adaptée à ces exigences légales.

 

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Qui est assuré?

  • Vous, en tant que coordinateur de sécurité
  • Vos stagiaires et collaborateurs (indépendants)

La police est destinée aux coordinateurs de sécurité projet et réalisation (indépendants ou salariés), comme prévu par la loi du 04/08/1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et ses arrêtés d’exécution.

Qu'est-ce qui est assuré?

  • Les conséquences financières de votre responsabilité civile exploitation et professionnelle dans l'exercice de votre profession (la police est susceptible d'intervenir lorsqu'une faute d'un assuré a causé un dommage à un tiers)
  • Les frais de défense (assistance technique et protection juridique)

Comment se déroulent la déclaration et la tarification?

  • Prime provisoire au début de l'année. Décompte établi sur base de la déclaration faite dans My Protect.
Expert en énergie

Dans l’exercice de votre profession, vous courez certains risques. Heureusement, vous ne devez pas en assumer seul les conséquences financières. La police responsabilité professionnelle pour les experts en énergie couvre aussi bien les activités de responsable PEB en région wallonne, que l'établissement de certificats PEB et la réalisation d'audits énergétiques de bâtiments. Vos autres activités PEB exercés dans les autres régions peuvent également être ajoutées à cette police.

 

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Qui est assuré?

  • Vous en tant que responsable PEB (Région wallonne), conseiller PEB (Région bruxelloise), certificateur PEB, auditeur énergétique de bâtiments
  • Vos stagiaires et collaborateurs (indépendants).

Qu'est-ce qui est assuré?

  • Les conséquences financières de votre responsabilité civile exploitation et professionnelle dans l'exercice de votre profession (la police est susceptible d'intervenir lorsqu'une faute d'un assuré a causé un dommage à un tiers)
  • Les frais de défense (assistance technique et juridique)

Comment se déroulent la déclaration et la tarification?

  • Prime provisoire au début de l'année. Décompte établi sur base de la déclaration faite dans My Protect.
Géomètre-expert

En tant que géomètre-expert, vous étiez tenu, en vertu de l’A.R. du 15 décembre 2005 de souscrire une assurance qui couvre votre responsabilité professionnelle. La nouvelle legislation qui entrera en viguer le 1 juillet 2019 impose des autres capitaux minimum légaux. Les principales différences sont reprises ci-dessous pour comparaison.

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Qui est assuré?

  • Vous, en tant que géomètre-expert inscrit au tableau du Conseil Fédéral des Géomètres-Experts (en personne physique ou en société)
  • Votre personnel, vos stagiaires et autres collaborateurs

Qu'est-ce qui est assuré ?

  • Les conséquences financières de votre responsabilité civile dans l'exercice de votre profession (la police est susceptible d'intervenir lorsqu'une faute d'un assuré a causé un dommage à un tiers)
  • Les frais de défense (assistance technique et protection juridique)

Comment se déroulent la déclaration et la tarification ?

  • Prime provisoire au début de l'année. Décompte établi sur base de la déclaration faite dans My Protect.

Arrêté royal du 24 avril 2014

Proposition de loi «obligatoire de la responsabilité civile pour les professions intellectuelles du secteur de la construction»
(entrée en vigueur prévue le 1er juillet 2019)

1) Garantie minimale légale par sinistre :

  • 1 200 000 € pour les dommages résultant de lésions corporelles
  • 250 000 € pour les dommages matériels et immatériels
  • 10 000 € pour les dommages aux objets confiés

1) Garantie minimale légale par sinistre :

  • 1 500 000 € pour les dommages résultant de lésions corporelles
  • 500 000 € pour les dommages matériels et immatériels
  • 10 000 € pour les dommages aux objets confiés

2) La garantie doit demeurer acquise après la cessation des activités pour les actions intentées pendant le délai de prescription légal (action contractuelle = 10 ans).

2) Limite annuelle de 5 000 000 € en cas de combinaison de tous les sinistres. Une police de postériorité de 3 ans à prime unique est obligatoire après l'arrêt des activités.

3) Seulement 2 exclusions légales, à savoir :

  • radioactivité
  • exposition à des produits interdits

3) 11 exclusions légales possibles
Ingénieur-conseil

En tant qu’ingénieur-conseil, vous savez que votre métier implique un certain nombre de risques. Grâce à la police d'assurance responsabilité professionnelle, vous ne devez heureusement pas supporter seul les conséquences financières de ces risques.

 

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Qui est assuré?

  • Vous, en tant qu’ingénieur-conseil
  • Vos stagiaires et collaborateurs (indépendants)

Qu'est-ce qui est assuré?

  • Les conséquences financières de votre responsabilité civile exploitation et professionnelle dans l'exercice de votre profession (la police est susceptible d'intervenir lorsqu'une faute d'un assuré a causé un dommage à un tiers)
  • Les frais de défense (assistance technique et protection juridique)

Comment se déroulent la déclaration et la tarification ?

  • Prime provisoire au début de l'année. Décompte établi sur base de la déclaration faite dans My Protect.
Architecte-paysagiste

Vous savez mieux que quiconque que nul n’est à l'abri d’une erreur aux conséquences financières considérables. La police responsabilité civile pour les architectes paysagistes vous protège contre ces risques.

 

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Qui est assuré?

  • Vous, en tant qu’architecte paysagiste
  • Vos stagiaires et collaborateurs (indépendants)

Qu'est-ce qui est assuré?

  • Les conséquences financières de votre responsabilité civile exploitation et professionnelle dans l'exercice de votre profession (la police est susceptible d'intervenir lorsqu'une faute d'un assuré a causé un dommage à un tiers)
  • Les frais de défense (assistance technique et protection juridique)

La police est destinée aux architectes paysagistes qui souhaitent assurer la conception de travaux d'extérieur et/ou le contrôle sur l'exécution de travaux d'extérieur dans le cadre de leur mission. L'exécution de travaux et la vente / l'achat de biens sont exclus.

Comment se déroulent la déclaration et la tarification?

  • Prime provisoire au début de l'année. Décompte établi sur base de la déclaration faite dans My Protect.
Urbaniste

En tant qu’urbaniste, vous savez que votre métier implique un certain nombre de risques. Grâce à la police d'assurance responsabilité professionnelle, vous ne devez heureusement pas supporter seul les conséquences financières de ces risques.

 

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Qui est assuré?

  • Vous, en tant qu'urbaniste
  • Vos stagiaires et collaborateurs (indépendants)

Qu'est-ce qui est assuré?

  • Les conséquences financières de votre responsabilité civile exploitation et professionnelle dans l'exercice de votre profession (la police est susceptible d'intervenir lorsqu'une faute d'un assuré a causé un dommage à un tiers)
  • Les frais de défense (assistance technique et protection juridique)

Comment se déroulent la déclaration et la tarification ?

  • Prime provisoire au début de l'année. Décompte établi sur base de la déclaration faite dans My Protect.
Projectmanager

En tant que projectmanager, vous savez que votre métier implique un certain nombre de risques. Grâce à la police d'assurance responsabilité professionnelle, vous ne devez heureusement pas supporter seul les conséquences financières de ces risques.

 

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Qui est assuré?

  • Vous, en tant que projectmanager
  • Vos stagiaires et collaborateurs (indépendants)

Qu'est-ce qui est assuré?

  • Les conséquences financières de votre responsabilité civile exploitation et professionnelle dans l'exercice de votre profession (la police est susceptible d'intervenir lorsqu'une faute d'un assuré a causé un dommage à un tiers)
  • Les frais de défense (assistance technique et protection juridique)

Comment se déroulent la déclaration et la tarification ?

  • Prime provisoire au début de l'année. Décompte établi sur base de la déclaration faite dans My Protect.
Expert

En tant qu’expert, vous savez que votre métier implique un certain nombre de risques. Grâce à la police d'assurance responsabilité professionnelle, vous ne devez heureusement pas supporter seul les conséquences financières de ces risques.

 

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Qui est assuré?

  • Vous, en tant qu'expert
  • Vos stagiaires et collaborateurs (indépendants)

Qu'est-ce qui est assuré?

  • Les conséquences financières de votre responsabilité civile exploitation et professionnelle dans l'exercice de votre profession (la police est susceptible d'intervenir lorsqu'une faute d'un assuré a causé un dommage à un tiers)
  • Les frais de défense (assistance technique et protection juridique)

Comment se déroulent la déclaration et la tarification ?

  • Prime provisoire au début de l'année. Décompte établi sur base de la déclaration faite dans My Protect.
Expert en environnement

Cette police assure notamment les activités et professions suivantes: experts en assainissement de sol, experts en impact environnemental, coordinateurs environnementaux, audits environnementaux, introduction de demandes de permis d’environnement, établissement de déclarations à la « Mestbank » ... Tant les activités assurées que les capitaux garantis sont proposés de façon personnalisée.

 

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Qui est assuré?

  • Le coordinateur environnemental interne et externe
  • L'employeur du coordinateur environnemental
  • Les autres experts environnementaux

Qu'est-ce qui est assuré?

  • Les conséquences financières de votre responsabilité professionnelle dans l'exercice de votre profession (la police est susceptible d'intervenir lorsqu'une faute d'un assuré a causé un dommage à un tiers) La responsabilité d’exploitation est également assurée pour le coordinateur environnemental externe et les autres experts environnementaux.
  • Les frais de défense (assistance technique et protection juridique)

Comment se déroulent la déclaration et la tarification?

  • Coordinateurs environnementaux internes : prime forfaitaire annuelle en fonction des capitaux garantis, de l'activité, du chiffre d'affaires de l'entreprise et du type de coordinateur environnemental
  • Coordinateurs environnementaux externes et autres experts environnementaux: prime provisoire au début de l'année. Décompte sur base de la déclaration faite dans My Protect.