Spécialement pour les maîtres d'ouvrage, nous avons élaboré une formule abordable qui combine une assurance TRC (Tous Risques Chantier) à une assurance responsabilité civile décennale des entrepreneurs.

Pourquoi cette combinaison est-elle optimale pour vous en tant que maître d'ouvrage ?

Vous connaissiez probablement déjà les avantages d'une assurance TRC. Une telle police vous protège, entre autres, contre les dommages matériels causés à votre bâtiment (par exemple, par une tempête ou un incendie pendant les travaux) et contre les dommages causés aux tiers à cause des travaux (par exemple, un affaissement chez les voisins lors de l'excavation de vos fondations).
Souscrire une assurance TRC n'est pas un luxe. En cas de sinistre, déterminer la cause exacte ou les responsabilités est souvent difficile. Il en résulte des procédures juridiques longues et coûteuses

L'architecte et l'ingénieur en stabilité sont, tout comme les entrepreneurs gros oeuvre fermé, légalement tenus d'assurer leur responsabilité décennale pour la construction de bâtiments destinés au logement.
En principe, chaque partenaire de construction souscrit sa propre police abonnement pour ses activités à assurer, et doit demander à sa compagnie son certificat d'assurance RC10 au plus tard avant le début des travaux de construction. Or, la pratique montre que, si les concepteurs remplissent consciencieusement leur obligation, les entrepreneurs omettent parfois de le faire. Le maître d'ouvrage peut toutefois décider de couvrir ce risque lui-même, en souscrivant une police de projet RC10 entrepreneurs. Comme son nom l'indique, cette police assure, pour chaque logement, tous les entrepreneurs de gros oeuvre fermé.
Chez Protect, c'est possible si l'architecte a déjà une police abonnement responsabilité professionnelle en cours chez Protect.

La formule TRC-RC10 combine les deux couvertures indispensables : vous avez ainsi la certitude d'obtenir une indemnité et vous évitez toute discussion sur sa répartition.

Les articles 1792 et 2270 du Code civil portent à dix ans le délai de la responsabilité des architectes et entrepreneurs. Toutefois, tous les partenaires de la construction ne se sont pas assurés contre les conséquences de cette responsabilité. En effet, l’architecte était auparavant le seul partenaire de la construction légalement tenu de s’assurer ; les autres intervenants à la construction ne l’étaient pas. Lorsque l'on était confronté à un partenaire de la construction non assuré et/ou insolvable, on n’était jamais certain d’être indemnisé en cas de sinistre.

La nouvelle loi Peeters du 31/05/2017 répond en partie à ce problème; désormais, elle oblige également les entrepreneurs, les architectes et les autres prestataires de services dans le secteur de la construction à souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Toutefois, cela ne s’applique qu’à la construction de logements (>50 % de la surface destinée au logement). Pour cela, il est possible de conclure une assurance responsabilité décennale globale avec tous les intervenants.
Pour la construction de logements, il s'agit donc d'une obligation légale; pour la construction de non-logements, ce n’est pas obligatoire bien que nécessaire.

Un entrepreneur est supposé achever correctement ses travaux grâce à des produits de qualité et une bonne exécution, afin que ces travaux ne présentent pas de vices pendant une période de 10 ans. Mais que se passe-t-il quand les produits utilisés sont défectueux ou quand ils ont été utilisés mal utilisés? Un contrôle spécialisé permet d'éviter bon nombre de ces problèmes. Dix ans représentent toutefois une longue période et l'entrepreneur n'est souvent plus actif au moment où les dommages se produisent. Grâce à son contrôle et à son long délai de garantie, l'assurance garantie offre la solution idéale. Elle constitue en outre un bon complément à la police décennale, qui ne convient pas pour certains types de travaux car il ne s’agit pas de travaux techniques de stabilité.

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Qui est le preneur d'assurance et qui est assuré?

• Le preneur d'assurance: le maître d'ouvrage, l'association des copropriétaires, le syndic, l'entrepreneur, le fournisseur/fabricant des systèmes ou des produits utilisés
• Les assurés: les entrepreneurs exécutant les travaux
• Le bénéficiaire: le propriétaire du bâtiment

Qu'est-ce qui est assuré?

Quand plusieurs techniques sont employées simultanément, elles peuvent être couvertes dans une seule police. L’assurance garantie indemnise les frais de réparation des parties endommagées lorsque des vices bien précisés se présentent. L'assurance garantie peut être conclue pour les applications suivantes, ainsi que pour d’autres vices assurés courants:

• enduit sur béton ou structures d'acier (par ex. écaillage de la couche de peinture)
• systèmes d'étanchéité (par ex. toiture qui n’est pas étanche)
• systèmes de plâtrage de façades avec et sans isolation (par ex. décollement et craquellement du plâtrage)
• réparations du béton
• sols industriels

Pour quelle période êtes-vous assuré?

Une durée variant entre 5 et 10 ans.

Comment se déroule le contrôle technique?

Étant donné la longue période de garantie sans faculté de résiliation, cette police est toujours associée à un contrôle de l’exécution des travaux par un bureau de contrôle agréé et spécialisé. Par ailleurs, ce contrôle offre une certitude supplémentaire au maître de l'ouvrage quant à la qualité des travaux exécutés et des produits utilisés (qui doivent toujours posséder des labels agréés : ATG, ETA...). Les frais de ce contrôle sont à charge du preneur d'assurance.

Qu’est-ce qu’EURACOR?

Pour l'acceptation des risques et la souscription des polices, Protect a conclu un accord de coopération avec l'agence EURACOR.

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Les art. 1792 et 2270 C. civ. prévoient que l'entrepreneur, l’ingénieur, l’architecte et éventuellement le promoteur immobilier assument une responsabilité décennale. À partir du 1er juillet 2018, les autres partenaires du secteur de la construction résidentielle seront aussi tenus de s’assurer pour cette responsabilité. Cette obligation ne s’applique toutefois pas aux projets qui ne sont pas affecté à des fins d’habitation. L'assurance décennale apporte une solution pour ces projets : cette formule assure tous les partenaires responsables de la construction au moyen d’une seule et même police, ce qui évite de longues discussions au sujet de la répartition de la charge des sinistres.

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Qui est le preneur d'assurance et qui est assuré?

• Le preneur d'assurance : le maître d'ouvrage, l'entrepreneur ou le promoteur
• Les assurés : tout partenaire de la construction assumant une responsabilité décennale

Qu'est-ce qui est assuré?

Garanties de base
La police décennale assure les frais de réparation de l’ouvrage au cours de la période décennale à compter de la réception provisoire ou définitive pour les dommages couverts par la responsabilité décennale.

Garanties complémentaires
Par défaut, la police prévoit également une intervention dans les frais de réparation des parties qui ne sont pas comprises dans le gros œuvre (finitions, installations...) si elles sont le résultat d'un sinistre couvert.
La police intervient également en second rang pour les dommages causés aux tiers à la suite d'un sinistre assuré qui relève de la garantie de base décrite plus haut. Au sens strict, il s’agit de dommages pour lesquels la responsabilité de l'architecte, de l'entrepreneur ou de l'ingénieur peut être mise en cause sur pied de l’art. 1382 C. civ.
En outre, les dommages indirects éventuels causés aux voisins par un sinistre couvert par la garantie de base constituent une extension possible. Les voisins peuvent poursuivre en justice directement le maître d’ouvrage sur pied de l'art. 544 C. civ.
La garantie de base peut être encore étendue à une couverture pour les dommages indirects immatériels consécutifs à un sinistre relevant de la couverture de base.

Quel est le montant assuré?

Il repose sur l'estimation de la valeur des travaux de gros œuvre (étanche aux intempéries), y compris la totalité des honoraires et la TVA non récupérable. La valeur définitive est demandée à la réception. La police définitive est établie et la prime versée sur la base de cette valeur.

Comment se déroule le contrôle?

Une assurance décennale implique toujours un contrôle d’exécution, réalisé par Protect ou un organisme de contrôle externe agréé par Protect. Le type de contrôle dépend de l’importance de la valeur à assurer. Pour les petits travaux, le coût du contrôle est compris dans la prime. Pour d'autres travaux, le preneur d'assurance s’acquitte de ce coût directement à l’organisme de contrôle. L'avis de l’organisme de contrôle est déterminant pour l'assurabilité de l’ouvrage.

De quels documents avons-nous besoin pour établir une offre ?

• Une proposition d'assurance entièrement remplie
• Les plans d'architecture
• Le rapport de sondage
• L'étude de stabilité
  
  

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