Assurance responsabilité civile collaborateur
L’assurance responsabilité civile pour collaborateurs indépendants (police collaborateur) couvre, en tant que collaborateur indépendant, votre responsabilité professionnelle pour les services que vous fournissez en tant que collaborateur indépendant au nom et pour le compte d’un autre bureau, ainsi que votre responsabilité civile d’exploitation.
Pourquoi vous assurer en tant que collaborateur indépendant?
En effet, depuis le 1er janvier 2025, le Livre 6 du Code civil en matière de responsabilité civile extra-contractuelle est entrée en vigueur. Celui-ci aboli l’interdiction du concours entre la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle et supprime la quasi-immunité de l’auxiliaire.
Concrètement, cela signifie qu’il est désormais possible, en tant que collaborateur indépendant, que vous soyez directement poursuivi par le maître d’ouvrage pour non-respect des obligations contractuelles dans le cadre du travail effectué au nom et pour le compte d’un autre bureau.
Même si, en tant que collaborateur indépendant, vous êtes assuré par la police souscrite par le bureau pour les activités professionnelles que vous exercez au nom et pour le compte de celui-ci, vous avez intérêt -en tant que collaborateur indépendant- à vous constituer un filet de sécurité supplémentaire au cas où quelque chose ne fonctionnerait pas correctement avec la police du bureau.
Quand souscrire une police responsabilité civile professionnelle pour collaborateur indépendant?
Lorsque vous travaillez comme collaborateur indépendant pour le nom et pour le compte d’un bureau, il est conseillé de souscrire ladite assurance.
La responsabilité professionnelle
La responsabilité pour les dommages résultant d’une faute dans les services fournis.
“ Un jour, j’ai reçu un courrier de mise en demeure recommandé d’un maître d’ouvrage, qui mettait en cause non seulement le bureau d'architectes pour lequel je travaille en tant que collaborateur indépendant, mais moi aussi. Parce que lors d’un contrôle de chantier, je n’ai pas remarqué une erreur d’exécution flagrante qui a entraîné d’énormes dégâts.
Le lien de causalité entre mon erreur de contrôle et le dommage était évident.
Dans un premier temps, l’assurance du bureau pour lequel je travaille a couvert ce dommage. Toutefois, le dommage était d’une telle ampleur que les capitaux garantis de l’assurance responsabilité du bureau pour lequel je travaille ont été dépassés, et mon assurance collaborateur a également indemnisé une part du dommage subi.
Pendant tout ce temps, j’ai pu compter sur le soutien et les conseils d’un collaborateur PROTECT, qui a toujours su répondre à toutes mes questions afin de m’apaiser
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La responsabilité civile exploitation
Il s’agit de la responsabilité extracontractuelle pour les dommages causés par une faute pendant l’exécution des activités assurées, qui ne résulte pas d’une faute dans les services fournis.
Votre responsabilité est assurée en cas de dommages causés à des tiers pendant l’exercice de votre profession comme collaborateur indépendant.
Qu’est-ce qui est assuré?
L’assurance responsabilité civile collaborateur indépendant (police collaborateur) assure les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile des assurés découlant des activités assurées au nom et pour le compte du bureau, en ce compris les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile exploitation.
Et ce après épuisement de la garantie de l’assurance responsabilité légale ou déontologique obligatoire du bureau :
- Une mission s’avère ne pas être déclarée dans la police du bureau ;
- En cas de dépassement des capitaux garantis par l’assurance responsabilité civile légalement ou déontologiquement obligatoire du bureau ;
- En cas de résiliation de l’assurance responsabilité civile légalement ou déontologiquement obligatoire du bureau ;
- En cas de suspension de la garantie de l’assurance responsabilité civile légalement ou déontologiquement obligatoire du bureau.
En outre, dans ces cas tous les frais engagés par l’assureur pour défendre les intérêts du collaborateur indépendant sont assurés. Plus précisément, les frais d’assistance technique et juridique (experts et avocats).
Qui peut souscrire la police ?
Seuls les collaborateurs indépendants peuvent souscrire la police en tant que personne physique ou morale.
Qui est assuré ?
Le collaborateur indépendant qui, en tant que personne physique ou morale, exerce la profession d’architecte et délivre d’autres services intellectuels dans le secteur de la construction. Et qui fournit ses services, à titre indépendant, au nom et pour le compte d’un ou de plusieurs bureaux dont il n’est pas administrateur/gérant ou actionnaire/associé.
Durée
La police est conclue pour des périodes d’un an et reconduite tacitement.
Quelle prime payez-vous ?
Vous payez une prime annuelle forfaitaire, indexée annuellement suivant l’indice ABEX.
Comment PROTECT intervient-elle lorsque vous êtes personnellement interpellé ?
Lorsque vous êtes personnellement interpellé par un maître de l’ouvrage et qu’il existe un lien de causalité entre votre faute en tant que collaborateur indépendant architecte et le dommage, et que la garantie de l’assurance responsabilité légale ou déontologique obligatoire du bureau est épuisée, PROTECT indemnisera la personne lésée conformément à votre part de responsabilité dans le cadre de votre assurance.
En cas de contestation de votre responsabilité, vous pouvez compter, en tant qu’assuré PROTECT, sur une défense par une équipe de spécialistes. S’il s’avère que le désaccord est trop profond entre les deux parties. PROTECT vous assistera pour convaincre le tribunal.
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Autres questions fréquemment posées
Votre police collaborateur indépendant implique une gestion d’assurance limitée :
- Déclaration du ou des bureaux où vous travaillez en tant que collaborateur indépendant.
- Déclaration de votre salaire annuel total en tant que collaborateur indépendant.
MyProtect qui vous permet d’organiser très efficacement la gestion de vos assurances professionnelles.
Avec PROTECT, nous disposons de notre service d’études que vous pouvez contacter par téléphone et par e-mail pour obtenir un avis juridique de première ligne en ce qui concerne votre responsabilité. Plus info.
Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à contacter l’un de nos account managers:
Région Liège, Luxembourg, Namur et Hainaut (6xxx):
M. Arnaud Degaudinne – Account Manager – arnaud.degaudinne @protect.be – t. 0499 69 05 90
Région Bruxelles, Brabant Wallon et Hainaut (7xxx):
Mme. Catherine Degrez – Account Manager – catherine.degrez@protect.be – t. 0473 33 48 95
