Assurance responsabilité professionnelle
L’assurance responsabilité civile PROTECT pour les prestataires de services dans le secteur de la construction couvre votre responsabilité professionnelle et votre responsabilité civile dans le cadre de votre activité d’architectes paysagistes . Elle couvre également vos frais de défense technique et juridique en cas de faute professionnelle.
Avec la police de responsabilité civile PROTECT pour les prestataires de services dans le secteur de la construction, vous pouvez être tranquille en tant qu’architectes paysagistes car elle répond à toutes les exigences légales.
Pourquoi vous assurer en tant qu’architectes paysagistes ?
Si, en tant qu’architectes paysagistes, vous commettez une erreur qui cause un dommage, vous pouvez en être tenu pour responsable et devrez indemniser la partie lésée. Pour éviter les drames financiers, le législateur a introduit une obligation légale pour les architectes paysagistes d’assurer leur responsabilité professionnelle avec la Loi Peeters-Ducarme.
La police est destinée aux architectes paysagistes qui souhaitent assurer la conception et/ou le contrôle des travaux dans le cadre de leur mission.
Quand souscrire une assurance responsabilité professionnelle architectes paysagistes ?
Si, en tant qu’architecte paysagistes, vous effectuez des missions en votre nom propre, vous devez assurer votre responsabilité professionnelle pour ces missions conformément à la législation applicable.
Responsabilité professionnelle
La responsabilité pour les dommages résultant d’une faute dans les services fournis.
” Vous n'avez pas tenu compte de la présence d'un garage souterrain sous le jardin et, par conséquent, la couverture est percée pendant l'exécution.
“ Les plantes d'un jardin d'intérieur se décomposent en raison de la prescription d'un mauvais substrat.
“ Des infiltrations d'eau se produisent dans le bâtiment voisin en raison d'une mauvaise conception.”
Responsabilité civile exploitation
Il s’agit de la responsabilité extracontractuelle pour les dommages causés par une faute pendant l’exécution des activités assurées, qui ne résulte pas d’une faute dans les services fournis.
Votre responsabilité est assurée en cas de dommages causés à des tiers pendant l’exercice de votre profession d’architectes paysagistes.
” Vous êtes désigné en tant qu'architecte paysagiste pour un projet d'aménagement d'une terrasse sur le toit. Lors d'une réunion avec le maître d'ouvrage, vous heurtez accidentellement une œuvre d'art qui tombe au sol.”
Qui est assuré ?
- Vous, en votre qualité d’architectes paysagistes, ou votre société.
- Tous les employés, préposés, collaborateurs indépendants et stagiaires.
Qu’est-ce qui est assuré?
- Les conséquences financières de la responsabilité civile que vous assumez dans l’exercice de votre profession (la police est susceptible d’intervenir lorsqu’une faute d’un assuré a causé un dommage à un tiers)
- Les frais de défense (assistance technique et juridique)
Que fait PROTECT pour vous en cas de sinistre ?
S’il existe un lien de causalité entre une faute que vous auriez commise en tant qu’architectes paysagistes et le dommage, PROTECT indemnise la personne lésée dans le cadre de votre assurance conformément à votre part de responsabilité.
En cas de contestation de votre responsabilité, vous pouvez compter, en tant qu’assuré PROTECT, sur une défense par une équipe de spécialistes : ingénieurs, experts en construction, juristes et avocats.
Cette équipe professionnelle cherche dans un premier temps une solution à l’amiable. S’il s’avère que le désaccord est trop profond entre les deux parties. PROTECT vous assistera pour convaincre le tribunal.
Autres questions fréquemment posées
Votre police abonnement et vos activités professionnelles spécifiques s’accompagnent d’une gestion en terme d’assurance. L’outil en ligne MyProtect vous permet d’organiser efficacement la gestion de votre assurance professionnelle.
Avec PROTECT, nous disposons de notre propre service d’études que vous pouvez contacter par téléphone et par e-mail pour obtenir un avis juridique de première ligne en ce qui concerne votre responsabilité. Plus d’info
Vous pouvez faire évoluer votre service standard vers PROTECT Assist & Support (PAS). Plus d’info
Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à contacter l’un de nos account managers:
Région Liège, Luxembourg, Namur et Hainaut (6xxx):
M. Arnaud Degaudinne – Account Manager – arnaud.degaudinne @protect.be – t. 0499 69 05 90
Région Bruxelles, Brabant Wallon et Hainaut (7xxx):
Mme. Catherine Degrez – Account Manager – catherine.degrez@protect.be – t. 0473 33 48 95
Pour plus d’informations sur ce produit, vos droits et obligations, veuillez consulter les Conditions Générales d’Assurance ainsi que la Fiche d’Information sur le Produit d’Assurance (IPID) avant sa souscription. Ces documents sont disponibles auprès de votre intermédiaire d’assurance, sur le site www.protect.be ou peuvent être obtenus gratuitement auprès de PROTECT.
L’assurance RC prestataire de services dans la construction de PROTECT est un contrat annuel reconduit tacitement chaque année, sauf résiliation par le preneur d’assurance au moins trois mois avant l’échéance.
Ce produit est soumis à la législation belge.
Vous n’êtes pas satisfait ?
Vous pouvez toujours vous adresser à PROTECT SA, Chaussée de Jette 221 à 1080 Bruxelles ou via kov@protect.be.
Ceci est un document d’information commerciale établi conformément à l’Arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à certaines obligations d’information lors de la commercialisation de produits financiers.
