Connaissances

Point d’attention lors de la rédaction d’un rapport d’adjudication dans le cadre d’une mission de marchés publics!

Le 12 décembre 2025, le Conseil d’Etat a annulé l’Arrêté Royal du 14 avril 2024 (Arrêt n°. 265.188). En conséquence, en tant que concepteur, vous devrez - à nouveau- tenir compte des « anciens » seuils lors de la rédaction de votre rapport d'attribution et, plus précisément, lors du contrôle de l'agrément, afin de déterminer si la classe dans laquelle l'entrepreneur est agréé dans la (sous-)catégorie requise est suffisante.

L’opposabilité

Quelle est la valeur de vos clauses limitatives de responsabilité contractuelles après la vente du bien ?

Lorsque vous concluez, en tant qu’architecte, un contrat avec un maître d’ouvrage, pouvez-vous avoir recours aux accords conclus avec ce dernier dans votre défense si vous êtes poursuivi par le nouveau propriétaire après la vente du bâtiment ?

Le nouveau livre 6 relatif à la Responsabilité extracontractuelle

Qu’est-ce que cela implique pour vous en tant que concepteur et pour vos éventuels collaborateurs ?

Le nouveau livre 6 « Responsabilité extracontractuelle » a été publié au Moniteur belge le 01/07/2024. Il contient les nouvelles règles en matière de responsabilité extracontractuelle.

L’opposabilité

En tant que concepteur, pouvez-vous être tenu responsable des augmentations de prix et/ou des problèmes d'approvisionnement de certains matériaux auxquels le Maître de l’Ouvrage doit faire face ?