Assurance responsabilité civile
L’assurance responsabilité civile prestataires de services dans le secteur de la construction de PROTECT couvre votre responsabilité professionnelle, y compris votre responsabilité décennale et votre responsabilité civile exploitation. Vos frais de défense technique et juridique en cas de fautes professionnelles sont également couverts.
Avec la police de responsabilité civile PROTECT, vous dormez sur vos deux oreilles en tant qu’expert en énergie, car elle répond à toutes les obligations légales.
Pourquoi vous assurer en tant qu’expert en énergie?
Si, en tant qu’expert en énergie, vous commettez une faute qui occasionne des dommages, vous pourriez en être tenu responsable. Et vous devrez indemniser la personne lésée. Pour éviter les drames financiers, le législateur a instauré une obligation imposant aux experts en énergie d’assurer leur responsabilité professionnelle.
Quand souscrire à une assurance responsabilité professionnelle en tant que expert en énergie ?
Lorsque vous exécutez des missions en nom propre, vous êtes légalement tenu de souscrire votre propre assurance responsabilité professionnelle.
La responsabilité professionnelle
La responsabilité pour les dommages résultant d’une faute dans les services fournis. Votre responsabilité est assurée en cas de sinistre.
“ Un certificat PEB eronné, établi par l'expert en énergie, ce qui conduit l'acheteur du bien à considérer qu'il a surpayé le bien et, par conséquent, à exiger du vendeur la restitution d’une partie du prix, ce dernier se tournant alors vers le certificateur PEB pour qu'il l'indemnise. “
“ La maison du maître d'ouvrage ne répond pas aux normes PEB requises. Le maître d'ouvrage affirme que cette situation est due à une erreur dans le calcul préalable du certificateur PEB et entame une procédure judiciaire à ce sujet. ”
La responsabilité civile exploitation
C’est la responsabilité extracontractuelle pour les dommages causés par une faute pendant l’exécution des activités assurées, qui ne résulte pas d’une faute dans les services fournis.
Votre responsabilité est assurée en cas de dommages causés à des tiers pendant l’exercice de
votre profession d’expert en énergie.
” Dans le cadre d'une visite visant à établir un certificat PEB, l'expert en énergie heurte une fenêtre avec une échelle, ce qui la fissure.
Qui est assuré ?
- Vous, en tant que expert en énergie (en personne physique ou en société)
- Tous les employés, collaborateurs indépendants et stagiaires travaillant en votre nom et pour votre compte.
Qu’est-ce qui est assuré?
- Les conséquences financières de votre responsabilité civile exploitation et professionnelle dans l’exercice de votre profession (la police est susceptible d’intervenir lorsqu’une faute d’un assuré a causé un dommage à un tiers)
- Les frais de défense (assistance technique et juridique)
Que fait PROTECT pour vous en cas de sinistre ?
S’il existe un lien de causalité entre une faute que vous auriez commise en tant qu’architecte et le dommage, PROTECT indemnise la personne lésée dans le cadre de votre assurance conformément
à votre part de responsabilité.
En cas de contestation de votre responsabilité, vous pouvez compter, en tant qu’assuré PROTECT, sur une défense par une équipe de spécialistes : ingénieurs, experts en construction, juristes et avocats.
Cette équipe professionnelle cherche dans un premier temps une solution à l’amiable. S’il s’avère que le désaccord est trop profond entre les deux parties. PROTECT vous assistera pour convaincre le tribunal.
Autres questions fréquemment posées
Votre police d’abonnement clôturée et vos activités professionnelles spécifiques vont de pair avec une gestion d’assurance. Vous disposez pour cela de l’outil en ligne MyProtect qui vous permet d’organiser très efficacement la gestion de vos assurances professionnelles.
Avec PROTECT, nous disposons de notre propre service d’étude que vous pouvez contacter par téléphone et par e-mail pour obtenir des conseils juridiques de première ligne sur votre responsabilité. Plus d’info
Vous pouvez passer du service standard au PROTECT Assist & Support Package (PAS). Plus d’info
Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à contacter l’un de nos account managers :
Région Liège, Luxembourg, Namur et Hainaut (6xxx):
M. Arnaud Degaudinne – Account Manager – arnaud.degaudinne @protect.be – t. 0499 69 05 90
Région Bruxelles, Brabant Wallon et Hainaut (7xxx):
Mme. Catherine Degrez – Account Manager – catherine.degrez@protect.be – t. 0473 33 48 95
Pour plus d’informations sur ce produit, vos droits et obligations, veuillez consulter les Conditions Générales d’Assurance ainsi que la Fiche d’Information sur le Produit d’Assurance (IPID) avant sa souscription. Ces documents sont disponibles auprès de votre intermédiaire d’assurance, sur le site www.protect.be ou peuvent être obtenus gratuitement auprès de PROTECT.
L’assurance RC prestataire de services dans la construction de PROTECT est un contrat annuel reconduit tacitement chaque année, sauf résiliation par le preneur d’assurance au moins trois mois avant l’échéance.
Ce produit est soumis à la législation belge.
Vous n’êtes pas satisfait ?
Vous pouvez toujours vous adresser à PROTECT SA, Chaussée de Jette 221 à 1080 Bruxelles ou via kov@protect.be.
Ceci est un document d’information commerciale établi conformément à l’Arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à certaines obligations d’information lors de la commercialisation de produits financiers.
Assurances PROTECT
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