Assurance responsabilité professionnelle
L’assurance responsabilité civile PROTECT pour les architectes d’intérieur couvre votre responsabilité professionnelle et votre responsabilité civile dans le cadre de votre activité d’architecte d’intérieur. Elle couvre également vos frais de défense technique et juridique en cas de faute professionnelle.
Avec la police de responsabilité civile PROTECT pour les prestataires de services dans le secteur de la construction, vous pouvez être tranquille en tant qu’architecte d’intérieur car elle répond à toutes les exigences légales.
Pourquoi vous assurer en tant qu’architecte d’intérieur ?
Si, en tant qu’architecte d’intérieur, vous commettez une erreur qui cause un dommage, vous pouvez en être tenu pour responsable et devrez indemniser la partie lésée. Pour éviter les drames financiers, le législateur a introduit une obligation légale pour les architectes d’intérieur d’assurer leur responsabilité professionnelle avec la Loi Peeters-Ducarme.
La police est destinée aux architectes d’intérieur qui souhaitent assurer la conception et/ou le contrôle des travaux dans le cadre de leur mission.
Quand souscrire une assurance responsabilité professionnelle architecte d’intérieur?
Si, en tant qu’architecte d’intérieur, vous effectuez des missions en votre nom propre, vous devez assurer votre responsabilité professionnelle pour ces missions conformément à la législation applicable.
Responsabilité professionnelle
La responsabilité pour les dommages résultant d’une faute dans les services fournis.
” Lors de la conception des cloisons, vous n'avez pas tenu compte de l'emplacement du chauffage au sol, Il s’en suit que lorsque les cloisons sont ancrées, le chauffage au sol est percé.”
” Vous avez calculé de mauvaises dimensions pour un meuble, donc celui-ci
ne passe pas sous le rebord de la fenêtre.”
Responsabilité civile exploitation
Il s’agit de la responsabilité extracontractuelle pour les dommages causés par une faute pendant l’exécution des activités assurées, qui ne résulte pas d’une faute dans les services fournis.
Votre responsabilité est assurée en cas de dommages causés à des tiers pendant l’exercice de votre profession d’architecte d’intérieur.
” Vous êtes désigné en tant qu'architecte d'intérieur ou designer d'intérieur pour rénover le cabinet professionnel d'un ophtalmologue et, au cours d'un relevé, vous renversez un appareil de mesure.”
Qui est assuré ?
- Vous, en votre qualité d’architecte d’intérieur, ou votre société.
- Tous les employés, préposés, collaborateurs indépendants et stagiaires.
Qu’est-ce qui est assuré?
- Les conséquences financières de la responsabilité civile que vous assumez dans l’exercice de votre profession (la police est susceptible d’intervenir lorsqu’une faute d’un assuré a causé un dommage à un tiers)
- Les frais de défense (assistance technique et juridique)
Que fait PROTECT pour vous en cas de sinistre ?
S’il existe un lien de causalité entre une faute que vous auriez commise en tant qu’architecte d’intérieur et le dommage, PROTECT indemnise la personne lésée dans le cadre de votre assurance conformément à votre part de responsabilité.
En cas de contestation de votre responsabilité, vous pouvez compter, en tant qu’assuré PROTECT, sur une défense par une équipe de spécialistes : ingénieurs, experts en construction, juristes et avocats.
Cette équipe professionnelle cherche dans un premier temps une solution à l’amiable. S’il s’avère que le désaccord est trop profond entre les deux parties. PROTECT vous assistera pour convaincre le tribunal.
Autres questions fréquemment posées
Votre police abonnement et vos activités professionnelles spécifiques s’accompagnent d’une gestion en terme d’assurance. L’outil en ligne MyProtect vous permet d’organiser efficacement la gestion de votre assurance professionnelle.
Avec PROTECT, nous disposons de notre propre service d’études que vous pouvez contacter par téléphone et par e-mail pour obtenir un avis juridique de première ligne en ce qui concerne votre responsabilité. Plus d’info
Vous pouvez faire évoluer votre service standard vers PROTECT Assist & Support (PAS). Plus d’info
Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à contacter l’un de nos account managers:
Région Liège, Luxembourg, Namur et Hainaut (6xxx):
M. Arnaud Degaudinne – Account Manager – arnaud.degaudinne @protect.be – t. 0499 69 05 90
Région Bruxelles, Brabant Wallon et Hainaut (7xxx):
Mme. Catherine Degrez – Account Manager – catherine.degrez@protect.be – t. 0473 33 48 95
