PROTECT respecte vos données personnelles. Alors que la plupart des informations sur ce site sont disponibles sans avoir une procuration des données personnelles, il est possible que certaines de ces données personnelles soient demandées à l’utilisateur. Ces données seront utilisées uniquement dans le but de fournir les informations sollicitées.
Bien sûr, vous pouvez consulter notre déclaration de la protéction des données complète.
En Belgique, la protection des clients qui achètent des produits et services financiers est basée sur la loi du 4 avril 2014 sur les assurances, qui intègre la directive 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (« IDD »). L’IDD impose des obligations d’information et des règles de conduite à tous les distributeurs de produits d’assurance. Selon ces règles, ils doivent agir de manière honnête, équitable et professionnelle afin de servir au mieux les intérêts de leurs clients.
Protect S.A. est une compagnie d’assurance belge, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 044.719.894, inscrite à la BNB sous le numéro 1009 pour l’exercice des branches d’assurance 1A (Accidents autres que les accidents du travail), 9 (Autres dommages matériels), 13 (B.A. générales), 15 (Caution), 16 (Pertes pécuniaires diverses) et 17 (Protection juridique). Protect a son siège social à 1080 Bruxelles, Jetsesteenweg 221.
Protect exerce son activité – sous le contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique (BNB, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, www.nbb.be) et – sous le contrôle de qualité de l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA, Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, www.fsma.be). L’activité principale de Protect est l’assurance des professionnels de la construction dans le cadre de leur profession et des clients du secteur de la construction.
Les règles de conduite reposent sur le principe que les assureurs, comme Protect, doivent toujours agir avec loyauté, équité et professionnalisme dans l’intérêt des clients. En tant qu’entreprise orientée vers le client, PROTECT attache une grande importance à ces principes.
Pour plus d’informations sur chaque produit spécifique, veuillez vous référer aux documents d’information pertinents et aux conditions générales d’assurance sur les produits d’assurance disponibles sur www.protect.be.
Afin de vous permettre de prendre une décision éclairée quant à la conclusion d’un contrat d’assurance, PROTECT vous informera en temps utile et de manière compréhensible sur elle-même, ses produits et services, ainsi que sur les limitations et exclusions éventuelles. De plus, nous veillerons à ce que la publicité soit préparée de la même manière et qu’elle soit clairement identifiable en tant que telle. PROTECT s’engage à fournir des informations exactes et transparentes sur la prime d’assurance. En particulier, les clients recevront des informations précises sur les « coûts et frais » qui font partie de la prime à payer avant la conclusion d’un contrat et à chaque échéance.
La communication entre PROTECT et vous se fait en néerlandais ou en français, selon votre choix. La langue choisie sera utilisée pour tous vos documents contractuels. Vous pouvez nous contacter et contacter nos services par lettre, par e-mail, par téléphone : +32(0)2 411 41 14. Toutes les informations vous seront fournies sur le support durable de votre choix (format papier ou électronique).
Quelle est l’utilité d’une politique en matière de conflits d’intérêts pour PROTECT?
PROTECT veut protéger les intérêts de ses clients de la manière la plus large possible. In België is de bescherming van klanten die financiële producten en diensten kopen, gebaseerd op de verzekeringswet van 4 april 2014, waarin de Richtlijn 2016/97 van 20 januari 2016 betreffende de distributie van verzekeringen (“IDD”) is opgenomen. PROTECT a établi une politique écrite pour identifier, prévenir et gérer les conflits d’intérêts potentiels.
Vous trouverez ci-dessous plus d’informations sur la formulation concrète de cette politique chez PROTECT. Elle complète l’obligation générale qui incombe à PROTECT d’agir avec honnêteté et intégrité, en conformité avec vos intérêts.
Objectif de la politique en matière de conflits d’intérêts chez PROTECT?
PROTECT s’efforce d’éviter tout conflit d’intérêts dans ses activités, en particulier dans les domaines prioritaires où l’intérêt des clients est primordial: intermédiation en assurances, analyse des besoins, conseils, tarification, acceptation des risques, gestion des sinistres.
Ci-dessous figure la description des mesures et dispositions de la politique en matière de conflits d’intérêts de PROTECT qui vise à protéger vos intérêts en tant que client en cas de conflit d’intérêts.
Définition d’un conflit d’intérêts?
Nous définissons un conflit d’intérêt comme étant:
- une situation dans laquelle les intérêts de PROTECT peuvent être incompatibles avec les vôtres en tant que client ou y être opposés;
- une situation où vos intérêts en tant que client ou en tant que groupe de clients sont incompatibles avec ceux d’un autre client ou d’un autre groupe de clients.
Si un conflit d’intérêts se présente, vous en serez informé de manière détaillée, et Protect prendra les mesures nécessaires pour le gérer.
Quels sont les conflits d’intérêts potentiels?
Un certain nombre de conflits d’intérêts potentiels ont été identifiés dans le cadre de l’activité de PROTECT en vue de pouvoir prendre les mesures nécessaires pour les éviter et les gérer efficacement.
Les conflits d’intérêts peuvent apparaître entre PROTECT et d’autres parties telles que les assurés (ou entre assurés eux-mêmes), les intermédiaires d’assurances, les sociétés liées, les employés, les actionnaires ou les administrateurs.
Quelles sont les mesures prises par PROTECT pour prévenir les conflits d’intérêts?
Les employés de PROTECT doivent s’assurer qu’ils adoptent des attitudes indépendantes dans leurs relations avec vous en tant que client et ils doivent continuellement être sensibles aux conflits d’intérêts potentiels.
Pour gérer les éventuels conflits d’intérêts d’une manière appropriée et limiter l’impact au minimum pour vous, PROTECT a établi des mesures et a fourni des directives écrites à ses collaborateurs concernant la prévention et le traitement des conflits d’intérêts. Ces directives écrites peuvent être trouvées dans de nombreux documents de politiques, des procédures et des instructions.
PROTECT veille à la formation adéquate des collaborateurs concernés, afin qu’ils soient parfaitement informés de leurs responsabilités et obligations et soient capables de gérer les conflits d’intérêts de manière appropriée.
En plus, l’agent de Compliance de PROTECT veille sur la conformité avec les procédures, et les plaintes relatives aux conflits d’intérêts sont traitées par deux membres du Comité de Direction en collaboration avec l’agent de Compliance.
PROTECT contrôlera régulièrement le caractère actuel du contenu de sa politique en matière de conflits d’intérêts.
Information
Si, malgré toutes les précautions prises par PROTECT, vous arrivez dans une situation dans laquelle nous ne pouvons pas vous garantir qu’il est agi au mieux de vos intérêts, PROTECT vous informera de la situation.
PROTECT vous informera des mesures prises et/ou mesures à prendre, d’une manière qui vous permettra de décider en connaissance de cause de l’évolution future du dossier ou de la transaction.
Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur notre politique de conflits d’intérêts? Vous pouvez envoyer un mail à l’adresse kov@protect.be .
Notre intégrité en tant qu’assureur constitue une partie essentielle d’une politique saine et prudente; concentrée sur la préservation de notre réputation et de la confiance du public.
La compliance signifie agir en fonction des règles applicables. Observer les exigences juridiques ainsi que celles des autorités de contrôle, les règles professionnelles, les normes éthiques ainsi que les règles de concurrence saine sont les éléments clés de notre succès commercial et de notre bonne réputation. Ces règles externes et internes forment une partie importante de notre politique d’entreprise.
Nos activités ont été orientées vers une charte de compliance, une politique d’intégrité et un ensemble de règles internes.
Notre Cellule Compliance veille à l’application de ces directives internes et s’occupe de la culture éthique au sein de notre entreprise.
Cette charte énonce les premiers principes fondamentaux de la fonction compliance auprès de Protect. Elle a pour principaux objectifs de formaliser ses objectifs et ses missions ainsi que l’organisation de cette activité au sein de notre société.
Protect à l’application de la politique d’intégrité qui repose notamment sur le respect des exigences légales et réglementaires, domaine dans lequel la fonction compliance joue un rôle essentiel.
Cette charte définit plus particulièrement les missions de la fonction compliance. Elle rappelle l’importance d’une démarche de compliance et du rôle de la fonction compliance dans les dispositifs de contrôle et d’aide au management de Protect.
Parce que l’intégrité est importante pour PROTECT, PROTECT prévoit – outre les canaux externes prévus par le régulateur – un canal interne de signalement pour les lanceurs d’alerte. Ce canal est accessible tant aux travailleurs de PROTECT qu’aux informateurs externes afin de signaler de manière confidentielle à PROTECT les infractions relevant du champ d’application de la réglementation relative aux lanceurs d’alerte.
Pour le champ d’application matériel (infractions à la réglementation en matière de protection des consommateurs, protection des données à caractère personnel, services financiers, lutte contre la fraude fiscale et sociale, prévention du blanchiment et du financement du terrorisme… ) et le champ d’application personnel (travailleurs, collaborateurs indépendants, fournisseurs, actionnaires, anciens travailleurs, tiers…), nous renvoyons à la réglementation relative aux lanceurs d’alerte. Les personnes qui signalent une infraction de bonne foi bénéficient de la protection légale.
Un signalement peut être adressé par écrit à PROTECT via le canal de signalement interne : whistleblowing@protect.be
Le signalement doit permettre à PROTECT d’enquêter sur les faits. C’est pourquoi , les faits doivent être décrits de manière suffisamment précise et, dans la mesure du possible, documentés. PROTECT garantit la confidentialité du signalement et de son traitement, ainsi que de l’identité de l’informateur et des tiers concernés. PROTECT désigne un gestionnaire du signalement qui assure le suivi et l’examen du signalement de manière impartiale et confidentielle. Après examen par le gestionnaire du signalement, l’informateur reçoit une réponse au plus tard dans les trois mois suivant l’accusé de réception. Les données à caractère personnel que vous fournissez à PROTECT dans le cadre du signalement sont traitées conformément à la déclaration de protection des données de PROTECT.
Ce canal de signalement n’est pas destiné aux plaintes relatives aux produits d’assurance de Protect ou à ses services. La procédure de plainte peut être utilisée à cet effet. Ce canal n’est pas non plus destiné au traitement ou au signalement des réclamations personnelles des employés.
Si vous avez une plainte concernant votre produit d’assurance ou si vous n’êtes pas satisfait du service de PROTECT, contactez-nous via :
s.a. PROTECT
Attn. Service Gestion des plaintes
Chaussée de Jette 221
1080 Bruxelles
kov@protect.be
tel. : +32 (0)2 412 39 01
Mentionnez toujours dans votre plainte les données de votre (vos) police(s) et les informations complémentaires qui peuvent être utiles pour le traitement de votre plainte.
PROTECT a souscrit aux règles de conduite sectorielles en matière de Service Gestion des plaintes.
Le Service Gestion des plaintes de PROTECT examinera votre plainte et tentera de vous donner une réponse dans les deux semaines. Vous recevrez une réponse définitive dans un délai d’un mois maximum. Les données à caractère personnel que vous nous fournissez dans le cadre de votre plainte sont traitées conformément à la déclaration de protection des données de PROTECT.
Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez vous adresser à un médiateur externe impartial :
L’Ombudsman des Assurances
Square de Meeûs 35
1000 Bruxelles
tel: +32(0)2 547 58 71
www.ombudsman.insurance.be
info@ombudsman-insurance.be
Service des plaintes
Rue du Congrès 12-14
1000 Bruxelles
tel: +32(0)2 220 52 11
