Police Responsabilité Décennale Non-Logement
Qu’est-ce qui est assuré ?
Conditions de base :
La police assure les frais de réparation de l’ouvrage au cours de la période décennale à compter de la réception provisoire ou définitive pour les dommages couverts par la responsabilité décennale des assurés.
Garanties complémentaires :
Par défaut, la police prévoit également une intervention dans les frais de réparation des parties qui ne sont pas comprises dans le gros œuvre (finitions, installations, etc.) si elles sont le résultat d’un sinistre couvert. Cette intervention sera limitée à un certain montant en fonction de la valeur du gros œuvre fermé.
La police intervient également en second rang pour les dommages causés aux tiers à la suite d’un sinistre assuré qui relève de la garantie de base décrite plus haut.
En outre, les dommages indirects éventuels causés aux voisins par un sinistre couvert par la garantie de base constituent une extension possible. Les voisins peuvent poursuivre en justice directement le maître d’ouvrage sur base de l’article 3.101.
Principaux risques non couverts ?
- Dommages causés intentionnellement ou résultant d’une faute intentionnelle
- Les dommages résultant de l’usure normale, d’un défaut d’entretien ou d’un usage anormal.
Qui est le preneur d’assurance ?
Le maître d’ouvrage, l’entrepreneur ou le promoteur
Qui est assuré ?
Toute personne pouvant être mise en cause pour sa responsabilité décennale est reprise en tant qu’assuré dans la police..
Contrôle des travaux
Un contrôle de la réalisation des travaux est toujours lié à la police. Celui-ci est réalisé par Protect ou par un organisme de contrôle externe reconnu par Protect. Le type de contrôle dépend de l’importance de la valeur des travaux à assurer.
Pour les plus petits travaux, le coût du contrôle est compris dans la prime d’assurance. Pour les autres travaux, le preneur d’assurance s’acquitte de ces frais directement à l’organisme de contrôle.
L’avis de l’organisme de contrôle est déterminant pour l’assurabilité de l’ouvrage.
Montant assuré
Le montant assuré repose sur l’estimation de la valeur des travaux de gros œuvre (clos et couvert), y compris la totalité des honoraires et la TVA non récupérable.
La valeur définitive des travaux est demandée à la réception. La police définitive est établie et la prime versée sur la base de cette valeur.
Période de couverture de l’assurance
La police prend effet à la réception. Les conditions particulières de la police détermineront si cela constituera la date de la réception provisoire ou définitive. À partir de cette date indiquée dans les conditions particulières, la couverture prend effet sans interruption pendant 10 ans.
Demande de Tarification
Pour évaluer le risque, nous avons besoin des documents suivants :
– une proposition d’assurance entièrement remplie
– les plans d’architecture
– le rapport de sondage
– l’étude de stabilité
Pour plus d’informations sur ce produit, vos droits et obligations, veuillez consulter les Conditions Générales d’Assurance ainsi que la Fiche d’Information sur le Produit d’Assurance (IPID) avant sa souscription. Ces documents sont disponibles auprès de votre intermédiaire d’assurance, sur le site www.protect.be ou peuvent être obtenus gratuitement auprès de PROTECT.
L’assurance responsabilité décennale non-logement de PROTECT prend fin automatiquement à la date d’échéance.
Ce produit est soumis à la législation belge.
Vous n’êtes pas satisfait ?
Vous pouvez toujours vous adresser à PROTECT SA, Chaussée de Jette 221 à 1080 Bruxelles ou via kov@protect.be.
Ceci est un document d’information commerciale établi conformément à l’Arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à certaines obligations d’information lors de la commercialisation de produits financiers.
