N’oubliez pas de demander pour vous-même et aux entrepreneurs les attestations RC-10

Une première jurisprudence

La Loi Peeters-Borsus a créé deux obligations administratives pour l’architecte :

Premièrement, dans votre relation avec votre assureur PROTECT, vous devez demander une attestation d’assurance via MyProtect afin de garantir votre propre responsabilité en vertu de la Loi Peeters-Borsus. Cela doit se faire avant le début des travaux.

Deuxièmement, dans votre relation avec votre maître d’ouvrage et ses ayants droit, il est nécessaire que vous, en tant qu’architecte, exerciez un contrôle sur la remise de l’attestation d’assurance des entrepreneur(s).

Concernant le contrôle de la délivrance de l’attestation d’assurance décennale par l’entrepreneur : première jurisprudence.

Ce jugement démontre qu’il est donc essentiel de demander, en temps utile, les attestations nécessaires à l’entrepreneur, sinon vous risquez, en tant qu’architecte, d’être tenu pour responsable des dommages visés à l’article 1792 de l’ancien Code civil, même si ceux-ci sont à 100 % à la charge de l’entrepreneur.