Point d’attention lors de la rédaction d’un rapport d’adjudication dans le cadre d’une mission de marchés publics

Vous devrez – à nouveau- tenir compte des « anciens » seuils

Le 12 décembre 2025, le Conseil d’Etat a annulé l’Arrêté Royal du 14 avril 2024 (Arrêt n°. 265.188). En conséquence, en tant que concepteur, vous devrez – à nouveau- tenir compte des « anciens » seuils lors de la rédaction de votre rapport d’attribution et, plus précisément, lors du contrôle de l’agrément, afin de déterminer si la classe dans laquelle l’entrepreneur est agréé dans la (sous-)catégorie requise est suffisante.

Si, en tant que concepteur, vous comparez les offres des entrepreneurs dans le cadre d’un marché public, vous devez, dans le cadre du contrôle administratif (dans la mesure où cette tâche vous incombe), notamment vérifier si l’entrepreneur démontre qu’il dispose de l’agrément requis.

Vous devez contrôler s’il dispose d’un agrément dans la (sous)catégorie dans une classe correspondant au montant de sa commande.

Chaque classe correspond à un montant et ces seuils sont fixés à l’article 3§2 de l’AR Agrément du 26 septembre 1991 .

L’AR du 14 avril 2024 augmentait ces seuils.

Depuis le 1er juin 2024, un entrepreneur de classe 1 pouvait se voir attribuer un marché d’un montant maximal de 162 000 EUR (au lieu de 135 000 EUR auparavant), une classe 2 correspondait à un montant maximal de 330 000 EUR (au lieu de 275 000 EUR), etc…

Ce même arrêté royal a également relevé les montants du plafond des travaux qu’un entrepreneur pouvait réaliser simultanément au moment où le marché lui est attribué (article 3, § 3, de l’arrêté royal relatif à l’agrément).

Le 12 décembre 2025 le Conseil d’Etat a annulé l’AR du 14 avril 2024. Elle estime qu’il n’a pas été démontré que les montants des seuils relevés sont équilibrés ou proportionnés par rapport aux critères (inchangés) liés à la capacité technique et à la capacité financière selon l’arrêté royal du 26 septembre 1991.

Conséquences:

L’annulation de l’arrêt a comme conséquence que les seuils rehaussés ne sont plus d’application.

Pour vérifier si un entrepreneur est agréé dans une classe suffisamment élevée dans la catégorie (ou sous-catégorie) requise, vous devez donc – à nouveau – tenir compte des « anciens » montants :
• Classe 1: 135.000 EUR hors tva
• Classe 2: 275.000 EUR hors tva
• Classe 3: 500.000 EUR hors tva
• Classe 4: 900.000 EUR hors tva
• Classe 5: 1.810.000 EUR hors tva
• Classe 6: 3.225.000 EUR hors tva
• Classe 7: 5.330.000 EUR hors tva

Cet arrêt sera prochainement publié au Moniteur Belge.

Il n’est pas exclu qu’une nouvelle initiative législative soit prise à court ou moyen terme afin d’augmenter les montants, mais celle-ci devra tenir compte des objections formulées par le Conseil d’État.
Pour plus d’informations et pour l’arrêt en question, nous vous invitons à consulter le site du Conseil d’Etat .