Missions en nom propre pendant le stage
Il n’est pas rare qu’après vos études d’architecture, vous ayez rapidement l’opportunité d’effectuer des missions pour votre propre compte. C’est une belle reconnaissance que de pouvoir enfin mettre en pratique tout ce qui vous inspire et tout ce que vous avez appris au cours de vos études. Durant votre stage, vous avez déjà la possibilité d’accepter des missions en nom propre. Toutefois, l’Ordre des architectes et le législateur imposent un certain nombre de règles, tout comme pour les missions en nom propre après le stage.
Cet article rappelle un certain nombre de règles à respecter et apporte également une série de réponses aux questions que les confrères architectes posent régulièrement à notre service d’études PROTECT lors de leur(s) première(s) mission(s) en nom propre.
RÈGLES À RESPECTER pour les missions en nom propre
Pendant le stage : notifier vos missions en nom propre
Pendant votre stage dans un cabinet d’architectes, vous êtes autorisé à accepter des missions propres en tant qu’architecte stagiaire. Toutefois, ces missions réalisées durant votre stage doivent être impérativement signalées au conseil provincial de l’Ordre des architectes et à votre maître de stage.
Vous êtes en outre tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour ces missions en nom propre.
Obligation d’assurer sa responsabilité professionnelle
Dans un projet de construction, sont impliqués de nombreux intérêts et moyens financiers. Si, en tant qu’architecte, vous commettez une faute qui occasionne des dommages, vous pourriez en être tenu responsable. Et vous devrez indemniser la personne lésée.
Il est également possible qu’en tant qu’architecte, votre responsabilité soit engagée parce que vous n’auriez pas, ou pas correctement réagi à une faute commise par quelqu’un.
Pour éviter les drames financiers, tant l’Ordre des architectes que le législateur ont instauré une obligation imposant aux architectes d’assurer leur responsabilité professionnelle.
Lorsque vous effectuez des missions pour votre propre compte pendant ou après votre stage, vous avez l’obligation déontologique et légale d’assurer votre responsabilité professionnelle.
RESPONSABILITÉS en tant qu’architecte dans le cadre de missions
en nom propre
Qu’est-ce que la responsabilité professionnelle ?
C’est la responsabilité pour les dommages résultant d’une faute dans les services fournis, y compris la responsabilité décennale.
Par exemple à la suite d’une faute de conception ou une faute de contrôle.
Qu’est-ce que la responsabilité civile exploitation ?
C’est la responsabilité extracontractuelle pour les dommages causés par une faute pendant l’exécution des activités assurées, qui ne résulte pas d’une faute dans les services fournis.
Comment ASSURER les deux responsabilités ?
En tant qu’architecte réalisant des missions en nom propre, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile architecte auprès de PROTECT. Cette assurance couvre votre responsabilité professionnelle, y compris votre responsabilité décennale et votre responsabilité civile exploitation. Cette assurance couvre aussi vos frais de défense technique et juridique en cas de faute professionnelle.
En souscrivant cette police, vous vous conformez à toutes les obligations déontologiques et légales, et votre responsabilité est également assurée en cas de dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exercice de votre profession
d’architecte.
QUESTIONS D’ASSURANCE
fréquemment posées concernant les
missions en nom propre
” Lorsque j’accepte une mission, à partir de quand
dois-je souscrire une assurance responsabilité
civile professionnelle ?
Dès le moment où vous entamez votre première mission d’architecture en nom propre, vous devez souscrire votre assurance responsabilité professionnelle.
IMPORTANT :
N’attendez pas le premier coup de pelle. En effet, dès l’acceptation de la mission, vous devez déjà disposer d’une assurance responsabilité professionnelle.
CONSEIL :
N’oubliez pas de reprendre votre numéro de police dans votre contrat avec le donneur d’ordre.
” Qu’est-ce que je mets ou non dans mon contrat
avec maître de l’ouvrage ?
Vous ne devez absolument pas partir de zéro pour rédiger votre contrat d’architecte. En tant qu’assuré PROTECT ou abonné Alfa vous avez accès à la Bibliothèque de connaissances dans votre espace online MyProtect. Vous y
trouverez un modèle de contrat actualisé avec la dernière réglementation. En outre, vous avez accès à de nombreux autres modèles de documents et de contrats.
De plus, vous pouvez toujours consulter les juristes de notre service d’étude pour obtenir de l’aide et une vérification.
” Dois-je également être assuré pour une
régularisation administrative ou une mission d’architecture d’intérieur
Oui, vous êtes également légalement tenu d’assurer votre responsabilité professionnelle pour de telles missions.
” Puis-je résilier ma police abonnement
responsabilité civile architecte si je remarque que
l’exercice de la profession d’architecte avec mes
propres missions n’est pas mon truc ?
Si vous souhaitez résilier votre police abonnement responsabilité professionnelle en raison de la cessation de vos activités professionnelles pour des missions en nom propre (avec désinscription de la liste de l’Ordre des
Architectes) ou de la limitation de vos activités à celles d’un collaborateur indépendant sans missions, un régime de postériorité est envisagé. Une police
de postériorité en cas de désinscription est légalement obligatoire.
Cette garantie de postériorité couvre les demandes de dommages qui sont introduites après la cessation de vos activités et qui concernent des dommages consécutifs à des fautes commises avant votre désinscription.
” Quand choisir une police projet chantier unique responsabilité civile architecte?
La police projet chantier unique est en principe surtout destinée aux projets dans lesquels plusieurs (bureaux d’) architectes collaborent pour un projet déterminé.
IMPORTANT :
Dans le cadre d’une police projet chantier unique, votre responsabilité civile exploitation n’est couverte que pour ce projet spécifique.
Si vous souhaitez souscrire une police d’assurance chantier unique, n’hésitez pas à nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller sans engagement.
Si après avoir lu cet article, vous avez d’autres questions concernant votre responsabilité professionnelle dans le cadre de l’exécution de missions en nom propre, contactez gratuitement notre service d’études PROTECT à l’adresse assist@protect.be ou par téléphone au 02/411 41 14.